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L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnement ou la santé humaine. La protection environnementale donne progressivement lieu à une multiplication des sanctions et Lire la suite…
Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci une étude consacrée aux sûretés personnelles et mixtes. Les sûretés personnelles : le cautionnement Lire la suite…
Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans l’hypothèse où le débiteur serait défaillant. Il existe des sûretés réelles et personnelles, voire Lire la suite…