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Au 1ᵉʳ janvier 2027, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l‘engrillagement des espaces naturels (Code de l’environnement articles L 372-1 et suivants) entrera pleinement en vigueur. Pour de nombreux propriétaires Lire la suite
Le bailleur qui bénéficie du droit de reprise peut être une personne morale. Les membres de RURANOT abordent dans cet article les conditions à respecter pour qu’une société reprenne un bien rural exploité par un Lire la suite
Selon l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche maritime (CRPM), les règles du statut du fermage s’appliquent à « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue Lire la suite
