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L’article L.411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) fait échapper pour une grande partie les baux de petites parcelles au statut du fermage. Il dispose « Après avis de la commission consultative des Lire la suite…
Le bail rural est par définition le contrat qui encadre la location de terres et/ou de bâtiments à usage agricole, entre un propriétaire et un exploitant, moyennant un mode de rémunération pour le bailleur. Le Lire la suite…
La loi du 18 novembre 1997 vient définir les activités de cultures marines sur le domaine public maritime comme une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche Lire la suite…