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Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage sur le cadre légal d’un procédé courant en agriculture: l’échange parcellaire. A lire également La cession du bail dans le cadre familial La forme et la preuve Lire la suite…
Au décès de l’exploitant et afin d’éviter le morcellement de la structure agricole entre les membres de la famille, le conjoint survivant ou l’un des héritiers qui continue l’exploitation peut demander que cette dernière lui Lire la suite…
Le droit de préemption de la Safer est un droit mis en œuvre à la seule appréciation de la Safer, mais selon des règles strictement définies par les articles L. 143-1 et suivants du Code Lire la suite…
