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Transmettre des biens ruraux avec réserve d’usufruit permet d’anticiper sa succession en transmettant des éléments de son patrimoine, tout en conservant la jouissance des biens donnés et/ou les revenus qui y sont attachés. Les membres Lire la suite…
Le contrôle des structures agricoles est régi par les articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les membres du GIE RURANOT reviennent sur cet outil de régulation et Lire la suite…
La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) relatif aux conditions permettant de bénéficier d’exonération de droits de mutation Lire la suite…
