Il est possible d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède son défunt époux au jour de son décès, en réalisant une donation au dernier vivant. Cette donation au dernier vivant est également appelée la donation entre époux. Les membres de Ruranot, qui rédigent régulièrement de tels Lire la suite…
Les indemnités versées au preneur pour l’amélioration du fonds est un sujet récurrent, abordé dans cet article par les membres de Ruranot. Cet article est le deuxième consacré aux améliorations du fonds loués. A lire également Améliorations apportées au fonds loué par le preneur A la fin du bail, le Lire la suite…
Sous certaines conditions, le preneur d’un bien rural a la possibilité de réaliser des améliorations sur le fonds qu’il loue. Dans ce premier article consacré à la thématique des améliorations apportées au fonds loué par le preneur, les membres de Ruranot abordent les différentes améliorations réalisables et les conditions dans Lire la suite…
Une nécessité…rarement réalisée La réalisation d’un état des lieux avant de prendre possession d’un bien rural revêt plusieurs intérêts que les membres de Ruranot abordent dans cet article. A lire également La forme et la preuve du bail rural Le droit de reprise du bailleur pour exploitation Le bail rural Lire la suite…
Après avoir abordé dans un premier article les opérations concernées par le nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales, les membres de Ruranot s’intéressent à la procédure d’examen de ces cessions de parts sociales et aux sanctions encourues si elle n’est pas respectée. A lire également Le nouveau contrôle Lire la suite…
Les cessions de parts sociales ou d’actions de société ayant une activité agricole sont soumises à un nouveau contrôle de l’administration, après instruction du dossier et avis de la Safer. Les membres de Ruranot détaillent dans ce premier article sur le sujet les contours de cette nouvelle autorisation administrative, en Lire la suite…
Le nombre de sociétés agricoles augmente de façon régulière. En 2020, elles représentaient 42 % des exploitations agricoles et exploitaient les trois-quarts de la ferme France (1). Quels avantages procurent de telles sociétés pour l’exploitant ? Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage. A lire également Les sociétés agricoles : l’agriculture Lire la suite…
Transmettre des biens ruraux avec réserve d’usufruit permet d’anticiper sa succession en transmettant des éléments de son patrimoine, tout en conservant la jouissance des biens donnés et/ou les revenus qui y sont attachés. Les membres de Ruranot reviennent sur ce mécanisme avantageux. Usufruit et nue-propriété La propriété d’un bien peut Lire la suite…
Le contrôle des structures agricoles est régi par les articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les membres du GIE RURANOT reviennent sur cet outil de régulation et abordent les situations dans lesquelles une demande d’autorisation d’exploiter doit être demandée. I/ LE CONTROLE Lire la suite…
La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) relatif aux conditions permettant de bénéficier d’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur des biens ruraux. L’occasion pour les membres de Ruranot de revenir Lire la suite…
