Selon l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche maritime (CRPM), les règles du statut du fermage s’appliquent à « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole ». Une mise à disposition à titre onéreux signifie Lire la suite…
Par Morgane Lozano, lauréate du prix Jean-Pierre HAUBRE, édition 2025 Le monde agricole coexiste aujourd’hui avec les énergies renouvelables. Ces énergies qui se renouvellent à l’échelle du temps humain, ont vocation à devenir plus nombreuses dans les espaces ruraux. Il existe différentes formes d’énergies renouvelables dans le monde agricole. Celles Lire la suite…
Par Constance PELLETIER, Notaire stagiaire – juriste à la Chambre d’Agriculture de la Vienne La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, les avis d’imposition sont en cours de distribution et leur règlement Lire la suite…
Le bailleur a la faculté d’insérer une clause de reprise sexennale dans le bail qui le lie à son fermier. Les membres de Ruranot font le point sur cette possibilité. Le bailleur peut reprendre le bien rural qu’il loue à un fermier dans des conditions strictes prévues par le Code Lire la suite…
Les articles L 351-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et suivants définissent les contours d’une procédure amiable propre au secteur agricole : le règlement amiable agricole. Un dispositif peu connu, que les notaires de RURANOT mettent en avant de cet article. Le règlement amiable agricole est Lire la suite…
La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025 contient différentes mesures destinées à soutenir la filière agricole. Une de ces mesures a particulièrement été commentée : celle qui concerne le renforcement des exonérations de droits de mutation à titre gratuit sur les biens soumis à bail rural à Lire la suite…
Tant attendue, la loi de finances pour 2025 vient enfin d’être publiée au Journal Officiel. Les notaires du réseau RURANOT vous proposent un tour d’horizon des principales mesures qui intéressent le patrimoine des exploitants agricoles, notamment en cas de transmission de l’exploitation. Toutes les mesures présentées ici s’appliquent aussi bien Lire la suite…
S’il est fortement recommandé de formaliser par écrit un bail rural, il n’est pas rare qu’un simple accord verbal lie le propriétaire et son fermier. Les membres de Ruranot abordent dans cet article les caractéristiques du bail rural verbal. Le premier paragraphe de l’article L 411-4 du Code rural et Lire la suite…
Soumis aux règles du statut du fermage avec des particularités qui lui sont propres, le bail à métayage est surtout utilisé dans certaines régions viticoles françaises. Un bail auquel s’intéresse les membres de Ruranot dans cet article. 1. UN BAIL DIFFERENT DU BAIL RURAL CLASSIQUE Le bail à métayage est Lire la suite…
Il est possible d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède son défunt époux au jour de son décès, en réalisant une donation au dernier vivant. Cette donation au dernier vivant est également appelée la donation entre époux. Les membres de Ruranot, qui rédigent régulièrement de tels Lire la suite…
