Après avoir abordé dans un premier article les opérations concernées par le nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales, les membres de Ruranot s’intéressent à la procédure d’examen de ces cessions de parts sociales et aux sanctions encourues si elle n’est pas respectée. A lire également Le nouveau contrôle Lire la suite…
Les cessions de parts sociales ou d’actions de société ayant une activité agricole sont soumises à un nouveau contrôle de l’administration, après instruction du dossier et avis de la Safer. Les membres de Ruranot détaillent dans ce premier article sur le sujet les contours de cette nouvelle autorisation administrative, en Lire la suite…
Le nombre de sociétés agricoles augmente de façon régulière. En 2020, elles représentaient 42 % des exploitations agricoles et exploitaient les trois-quarts de la ferme France (1). Quels avantages procurent de telles sociétés pour l’exploitant ? Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage. A lire également Les sociétés agricoles : l’agriculture Lire la suite…
Transmettre des biens ruraux avec réserve d’usufruit permet d’anticiper sa succession en transmettant des éléments de son patrimoine, tout en conservant la jouissance des biens donnés et/ou les revenus qui y sont attachés. Les membres de Ruranot reviennent sur ce mécanisme avantageux. Usufruit et nue-propriété La propriété d’un bien peut Lire la suite…
Le contrôle des structures agricoles est régi par les articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les membres du GIE RURANOT reviennent sur cet outil de régulation et abordent les situations dans lesquelles une demande d’autorisation d’exploiter doit être demandée. I/ LE CONTROLE Lire la suite…
La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) relatif aux conditions permettant de bénéficier d’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur des biens ruraux. L’occasion pour les membres de Ruranot de revenir Lire la suite…
Apport ou mise à disposition du bail à une société. Le Code rural offre la possibilité au fermier en activité d’exploiter le foncier loué au travers d’une société agricole, on parle alors de mise à disposition des terres louées. Il a aussi la possibilité d’apporter son bail à une société Lire la suite…
La loi d’orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole. Les membres de Ruranot vous expliquent les caractéristiques d’un tel fonds. Sur le modèle du fonds de commerce, ce fonds permet de valoriser des éléments du patrimoine professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitation, qu’ils Lire la suite…
Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles ont le vent en poupe. Avant de se laisser séduire par des propositions émanant d’investisseurs, il est primordial que l’exploitant s’interroge sur les conséquences d’un tel projet, notamment sur sa maîtrise du foncier ou du bâtiment mis à disposition. Les Lire la suite…
Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage sur le cadre légal d’un procédé courant en agriculture: l’échange parcellaire. A lire également La cession du bail dans le cadre familial La forme et la preuve du bail ruralLa transmission du bail rural en cas de décès du preneur Echanges entre Lire la suite…
