Droit agricole

Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant ». Les formes et les règles qui régissent les servitudes sont multiples, le réseau RURANOT vous propose une analyse ciblée sur celles qui peuvent impacter une exploitation agricole. Rappel : Lire la suite…