Le contrôle des structures agricoles est régi par les articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les membres du GIE RURANOT reviennent sur cet outil de régulation et abordent les situations dans lesquelles une demande d’autorisation d’exploiter doit être demandée. I/ LE CONTROLE Lire la suite…
La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) relatif aux conditions permettant de bénéficier d’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur des biens ruraux. L’occasion pour les membres de Ruranot de revenir Lire la suite…
Apport ou mise à disposition du bail à une société. Le Code rural offre la possibilité au fermier en activité d’exploiter le foncier loué au travers d’une société agricole, on parle alors de mise à disposition des terres louées. Il a aussi la possibilité d’apporter son bail à une société Lire la suite…
La loi d’orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole. Les membres de Ruranot vous expliquent les caractéristiques d’un tel fonds. Sur le modèle du fonds de commerce, ce fonds permet de valoriser des éléments du patrimoine professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitation, qu’ils Lire la suite…
Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles ont le vent en poupe. Avant de se laisser séduire par des propositions émanant d’investisseurs, il est primordial que l’exploitant s’interroge sur les conséquences d’un tel projet, notamment sur sa maîtrise du foncier ou du bâtiment mis à disposition. Les Lire la suite…
Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage sur le cadre légal d’un procédé courant en agriculture: l’échange parcellaire. A lire également La cession du bail dans le cadre familial La forme et la preuve du bail ruralLa transmission du bail rural en cas de décès du preneur Echanges entre Lire la suite…
Au décès de l’exploitant et afin d’éviter le morcellement de la structure agricole entre les membres de la famille, le conjoint survivant ou l’un des héritiers qui continue l’exploitation peut demander que cette dernière lui soit attribuée, avec ou contre la volonté des autres héritiers. On parle alors de l’attribution Lire la suite…
Le droit de préemption de la Safer est un droit mis en œuvre à la seule appréciation de la Safer, mais selon des règles strictement définies par les articles L. 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les experts de RURANOT vous exposent cette procédure Lire la suite…
A l’expiration de la durée du bail, le preneur dispose, par principe, d’un droit de renouvellement automatique, à condition qu’il réunisse les conditions d’exploitation personnelle et d’habitation exigées du propriétaire exerçant le droit de reprise, qu’il n’ait pas commis de faute (ex : des défauts de paiement des fermages) et qu’il Lire la suite…
Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une exploitation familiale. Il peut notamment s’appliquer en cas de donation d’une Lire la suite…
