Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage sur le cadre légal d’un procédé courant en agriculture: l’échange parcellaire. A lire également La cession du bail dans le cadre familial La forme et la preuve du bail ruralLa transmission du bail rural en cas de décès du preneur Echanges entre Lire la suite…
Au décès de l’exploitant et afin d’éviter le morcellement de la structure agricole entre les membres de la famille, le conjoint survivant ou l’un des héritiers qui continue l’exploitation peut demander que cette dernière lui soit attribuée, avec ou contre la volonté des autres héritiers. On parle alors de l’attribution Lire la suite…
Le droit de préemption de la Safer est un droit mis en œuvre à la seule appréciation de la Safer, mais selon des règles strictement définies par les articles L. 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les experts de RURANOT vous exposent cette procédure Lire la suite…
A l’expiration de la durée du bail, le preneur dispose, par principe, d’un droit de renouvellement automatique, à condition qu’il réunisse les conditions d’exploitation personnelle et d’habitation exigées du propriétaire exerçant le droit de reprise, qu’il n’ait pas commis de faute (ex : des défauts de paiement des fermages) et qu’il Lire la suite…
Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une exploitation familiale. Il peut notamment s’appliquer en cas de donation d’une Lire la suite…
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énonce que toute cession de bail rural est interdite. Toutefois, ce même article prévoit plusieurs exceptions à cette interdiction. A savoir, une cession possible dans le cadre familial, au profit d’une société et enfin, depuis 2006, hors cadre Lire la suite…
Pour percevoir sa pension de retraite, l’exploitant agricole doit cesser toute activité. Il peut toutefois continuer d’exploiter une petite parcelle dite de « subsistance ». Les notaires de Ruranot reviennent sur les conditions pour conserver une telle parcelle ainsi que sur les démarches à réaliser. A lire également Baux de petites parcellesLa Lire la suite…
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins d’une parcelle ou propriété boisée lorsque cette dernière est mise en vente. Les membres du GIE RURANOT reviennent sur ce droit de préférence du voisinage, Lire la suite…
Conserver le patrimoine foncier familial, échapper au statut de l’indivision en cas de décès, dissocier l’exploitation du foncier et sa propriété… La création d’un Groupement Foncier Agricole (GFA) répond à des objectifs variés. Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur les principales caractéristiques de cette société civile, plébiscitée par les Lire la suite…
Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur les motifs qui peuvent être invoqués pour résilier un bail rural. On parle de résiliation du bail lorsqu’il est mis fin à la relation contractuelle entre bailleur et preneur en cours de bail. Cette notion est différente du refus de renouvellement du bail Lire la suite…
