La loi de Finances pour 2026 a apporté son lot de nouveautés qui concernent le monde agricole et que les membres de Ruranot détaillent dans cet article. Provision sur les vaches laitières et allaitantes La loi de finances pour 2026 accorde la possibilité d’inscrire une provision pour stock sur les Lire la suite
Le bailleur qui bénéficie du droit de reprise peut être une personne morale. Les membres de RURANOT abordent dans cet article les conditions à respecter pour qu’une société reprenne un bien rural exploité par un fermier. Une société à objet agricole Les conditions qui encadrent le droit de reprise par Lire la suite
Selon l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche maritime (CRPM), les règles du statut du fermage s’appliquent à « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole ». Une mise à disposition à titre onéreux signifie Lire la suite
Par Morgane Lozano, lauréate du prix Jean-Pierre HAUBRE, édition 2025 Le monde agricole coexiste aujourd’hui avec les énergies renouvelables. Ces énergies qui se renouvellent à l’échelle du temps humain, ont vocation à devenir plus nombreuses dans les espaces ruraux. Il existe différentes formes d’énergies renouvelables dans le monde agricole. Celles Lire la suite
Par Constance PELLETIER, Notaire stagiaire – juriste à la Chambre d’Agriculture de la Vienne La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, les avis d’imposition sont en cours de distribution et leur règlement Lire la suite
Le bailleur a la faculté d’insérer une clause de reprise sexennale dans le bail qui le lie à son fermier. Les membres de Ruranot font le point sur cette possibilité. Le bailleur peut reprendre le bien rural qu’il loue à un fermier dans des conditions strictes prévues par le Code Lire la suite
Les articles L 351-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et suivants définissent les contours d’une procédure amiable propre au secteur agricole : le règlement amiable agricole. Un dispositif peu connu, que les notaires de RURANOT mettent en avant de cet article. Le règlement amiable agricole est Lire la suite
La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025 contient différentes mesures destinées à soutenir la filière agricole. Une de ces mesures a particulièrement été commentée : celle qui concerne le renforcement des exonérations de droits de mutation à titre gratuit sur les biens soumis à bail rural à Lire la suite
Tant attendue, la loi de finances pour 2025 vient enfin d’être publiée au Journal Officiel. Les notaires du réseau RURANOT vous proposent un tour d’horizon des principales mesures qui intéressent le patrimoine des exploitants agricoles, notamment en cas de transmission de l’exploitation. Toutes les mesures présentées ici s’appliquent aussi bien Lire la suite
S’il est fortement recommandé de formaliser par écrit un bail rural, il n’est pas rare qu’un simple accord verbal lie le propriétaire et son fermier. Les membres de Ruranot abordent dans cet article les caractéristiques du bail rural verbal. Le premier paragraphe de l’article L 411-4 du Code rural et Lire la suite
