Conseil juridique
Nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales: les opérations concernées
Les cessions de parts sociales ou d’actions de société ayant une activité agricole sont soumises à un nouveau contrôle de l’administration, après instruction du dossier et avis de la Safer. Les membres de Ruranot détaillent dans ce premier article sur le sujet les contours de cette nouvelle autorisation administrative, en Lire la suite…