Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une exploitation familiale. Il peut notamment s’appliquer en cas de donation d’une Lire la suite…
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énonce que toute cession de bail rural est interdite. Toutefois, ce même article prévoit plusieurs exceptions à cette interdiction. A savoir, une cession possible dans le cadre familial, au profit d’une société et enfin, depuis 2006, hors cadre Lire la suite…
Pour percevoir sa pension de retraite, l’exploitant agricole doit cesser toute activité. Il peut toutefois continuer d’exploiter une petite parcelle dite de « subsistance ». Les notaires de Ruranot reviennent sur les conditions pour conserver une telle parcelle ainsi que sur les démarches à réaliser. A lire également Baux de petites parcellesLa Lire la suite…
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins d’une parcelle ou propriété boisée lorsque cette dernière est mise en vente. Les membres du GIE RURANOT reviennent sur ce droit de préférence du voisinage, Lire la suite…
Conserver le patrimoine foncier familial, échapper au statut de l’indivision en cas de décès, dissocier l’exploitation du foncier et sa propriété… La création d’un Groupement Foncier Agricole (GFA) répond à des objectifs variés. Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur les principales caractéristiques de cette société civile, plébiscitée par les Lire la suite…
Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur les motifs qui peuvent être invoqués pour résilier un bail rural. On parle de résiliation du bail lorsqu’il est mis fin à la relation contractuelle entre bailleur et preneur en cours de bail. Cette notion est différente du refus de renouvellement du bail Lire la suite…
Le bail cessible hors cadre familial a été créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il offre la possibilité au fermier de céder son bail à la personne de son choix. Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur les caractéristiques de ce type de bail rural qui Lire la suite…
Le bail rural à long terme est un contrat de location portant sur un bien à vocation agricole (foncier ou bâtiment), d’une durée minimum de 18 ans. Il peut revêtir plusieurs formes avec des spécificités et des obligations particulières. Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur deux types de ces Lire la suite…
Le bail rural à long terme est un contrat de location portant sur un bien à vocation agricole (foncier ou bâtiment) d’une durée minimum de 18 ans. Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur ses principales caractéristiques ainsi que sur les avantages qu’il présente. 1. Caractéristiques du bail à long Lire la suite…
Afin de préserver la qualité des sites, paysages, milieux et champs naturels d’expansion des crues et afin d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, l’État met en place une politique de gestion, de protection, mais également d’ouverture au public de ces espaces naturels sensibles.
