Après avoir abordé dans un premier article les opérations concernées par le nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales, les membres de Ruranot s’intéressent à la procédure d’examen de ces cessions de parts sociales et aux sanctions encourues si elle n’est pas respectée.
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Pour lutter notamment contre « l’accaparement des terres agricoles », le législateur a renforcé le contrôle des cessions de parts et actions de sociétés qui exercent une activité agricole et/ou qui détiennent du foncier pouvant servir à une activité agricole. Sont soumises à ce contrôle les opérations qui ont pour conséquence cumulative une prise de contrôle (ou son renforcement) de la société visée par la cession et le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif.
1. Procédure d’examen
C’est auprès de la Safer du lieu du siège social de la société qui fait l’objet de l’opération envisagée que la demande d’autorisation doit être déposée. Cette demande doit être réalisée préalablement à la cession, sur le portail en ligne dédié, dit Portos (Portail de télédéclaration des opérations sociétaires)
La Safer dispose d’un délai de deux mois et dix jours pour : vérifier que le dossier est complet, accusé réception au demandeur, mettre en publicité, examiner le dossier et émettre un avis, favorable ou défavorable, qui ne lie nullement l’autorité décisionnaire qu’est le préfet.
Le préfet dispose ensuite d’un délai de deux mois pour :
– refuser la demande d’autorisation d’acquisition des parts,
– accorder l’autorisation d’acheter les parts,
– demander à l’acquéreur de prévoir des mesures compensatoires telles que de vendre ou de louer des terres qu’il possède ou encore de renoncer à certains baux par exemple. Dans ce troisième cas, s’ouvre alors une nouvelle période d’instruction et de discussion entre l’acquéreur, la Safer et le préfet qui peut, au maximum, durer jusqu’à dix mois.
L’absence de réponse de la part du préfet dans les quatre mois qui suivent la demande, ou au terme de la procédure en cas de va-et-vient du dossier entre les intéressés vaut autorisation tacite d’acquérir les parts.
2. Sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure
En cas de non-respect de la procédure d’autorisation administrative dite « Sempastous », mentionnée ci-dessus, l’acquéreur s’expose à la nullité de la cession, assortie éventuellement de sanctions administratives.
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