Conseil juridique
Des incertitudes autour des nouvelles exonérations de droits de mutation à titre gratuit
La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025 contient différentes mesures destinées à soutenir la filière agricole. Une de ces mesures a particulièrement été commentée : celle qui concerne le renforcement des exonérations de droits de mutation à titre gratuit sur les biens soumis à bail rural à Lire la suite…