Une nécessité…rarement réalisée La réalisation d’un état des lieux avant de prendre possession d’un bien rural revêt plusieurs intérêts que les membres de Ruranot abordent dans cet article. A lire également La forme et la preuve du bail rural Le droit de reprise du bailleur pour exploitation Le bail rural Lire la suite…
Monsieur Mathieu Tirlo est le lauréat de l’édition 2022/2023 du Prix Jean-Pierre Haubre. Les membres du Conseil d’administration de Ruranot ont choisi de récompenser son mémoire de Master II Droit notarial, parcours Droit rural, intitulé « DE LA TERRE A LA VIGNE », réalisé sous la direction de Madame Sandrine Besson, juriste Lire la suite…
Après avoir abordé dans un premier article les opérations concernées par le nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales, les membres de Ruranot s’intéressent à la procédure d’examen de ces cessions de parts sociales et aux sanctions encourues si elle n’est pas respectée. A lire également Le nouveau contrôle Lire la suite…
Les cessions de parts sociales ou d’actions de société ayant une activité agricole sont soumises à un nouveau contrôle de l’administration, après instruction du dossier et avis de la Safer. Les membres de Ruranot détaillent dans ce premier article sur le sujet les contours de cette nouvelle autorisation administrative, en Lire la suite…
Transmettre des biens ruraux avec réserve d’usufruit permet d’anticiper sa succession en transmettant des éléments de son patrimoine, tout en conservant la jouissance des biens donnés et/ou les revenus qui y sont attachés. Les membres de Ruranot reviennent sur ce mécanisme avantageux. Usufruit et nue-propriété La propriété d’un bien peut Lire la suite…
Le contrôle des structures agricoles est régi par les articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les membres du GIE RURANOT reviennent sur cet outil de régulation et abordent les situations dans lesquelles une demande d’autorisation d’exploiter doit être demandée. I/ LE CONTROLE Lire la suite…
La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) relatif aux conditions permettant de bénéficier d’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur des biens ruraux. L’occasion pour les membres de Ruranot de revenir Lire la suite…
Apport ou mise à disposition du bail à une société. Le Code rural offre la possibilité au fermier en activité d’exploiter le foncier loué au travers d’une société agricole, on parle alors de mise à disposition des terres louées. Il a aussi la possibilité d’apporter son bail à une société Lire la suite…
La loi d’orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole. Les membres de Ruranot vous expliquent les caractéristiques d’un tel fonds. Sur le modèle du fonds de commerce, ce fonds permet de valoriser des éléments du patrimoine professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitation, qu’ils Lire la suite…
Au décès de l’exploitant et afin d’éviter le morcellement de la structure agricole entre les membres de la famille, le conjoint survivant ou l’un des héritiers qui continue l’exploitation peut demander que cette dernière lui soit attribuée, avec ou contre la volonté des autres héritiers. On parle alors de l’attribution Lire la suite…
