La loi de Finances pour 2026 a apporté son lot de nouveautés qui concernent le monde agricole et que les membres de Ruranot détaillent dans cet article.
Provision sur les vaches laitières et allaitantes
La loi de finances pour 2026 accorde la possibilité d’inscrire une provision pour stock sur les vaches laitières et allaitantes dans la comptabilité de l’exploitation, dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028. Il s’agit d’un levier qui permet aux éleveurs d’atténuer les effets qui découlent de l’augmentation de la valeur de leurs stocks.
Indemnités d’abattage
La loi de finances pour 2026 prévoit la défiscalisation des indemnités d’abattage reçues par les éleveurs touchés par la dermatose contagieuse nodulaire et la tuberculose qui s’engagent à reconstituer leur troupeau dans un délai de deux ans.
Déduction pour épargne de précaution
La déduction pour épargne de précaution (DEP) mis en place par la loi de finances pour 2019 permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de réduire leur bénéfice imposable en constituant une épargne dédiée à l’exploitation qui peut être réintroduite les années suivantes en cas d’aléas climatiques. A compter de 2026, sa réintroduction devient également possible en cas d’aléas économique, constatés par un expert-comptable.
Amortissement du fonds agricole
La loi de finances pour 2026 proroge, jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif permettant l’amortissement fiscal des fonds de commerce et, par extension, de la valeur résiduelle des fonds agricoles acquis. Cette mesure présente un intérêt certain dans les opérations de transmission d’exploitations à forte valeur ajoutée — appellations viticoles, productions horticoles ou légumières spécialisées — dans lesquelles la valorisation économique de l’exploitation excède la valeur comptable des actifs qui la composent. En conférant au repreneur la faculté d’amortir le fonds acquis, le dispositif facilite l’obtention du financement bancaire nécessaire à la reprise, certains établissements de crédit conditionnant leur intervention à l’existence d’une masse amortissable suffisante.
Micro-BA dans les GAEC : suppression de la condition d’âge
Antérieurement à la réforme, le seuil d’éligibilité au régime micro-BA — fixé à 120 000 euros par associé — se trouvait mécaniquement réduit lorsqu’un associé du groupement avait atteint l’âge légal de départ à la retraite, celui-ci étant exclu du décompte servant de base au calcul du plafond. Cette règle était susceptible de contraindre le GAEC à basculer au régime des bénéfices agricoles réels, indépendamment du niveau effectif de ses recettes. La loi de finances pour 2026 y met fin en supprimant cette condition d’âge. L’ensemble des associés, sans distinction, est désormais pris en compte dans la détermination du seuil applicable. À titre d’illustration, un GAEC composé de quatre associés — dont l’un retraité — bénéficiera d’un plafond porté à 480 000 euros, contre 360 000 euros sous l’empire de l’ancienne règle.
Crédits d’impôts
Certains avantages fiscaux continuent de s’appliquer en 2026. C’est notamment le cas pour les entreprises agricoles et viticoles dotées de la certification environnementale HVE qui bénéficient toujours d’un crédit d’impôt. Il en est de même pour les exploitations conduites en agriculture biologique qui voient leur crédit d’impôt de 4 500 euros prolongé jusqu’à 2028.
Du côté des nouveautés, un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 3 000 euros sur les dépenses de mécanisation engagées collectivement par les exploitants en Cuma entre 2026 et 2028 est mis en place.
De même, un crédit d’impôt pour congé est désormais ouvert à l’exploitant agricole, maire d’une commune de moins de 1000 habitants. Sont concernées par cette mesure les dépenses effectivement engagées par le maire exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de son mandat.
Pacte Dutreil
Les conditions d’application du dispositif Dutreil ont été légèrement durcies par la loi de finances pour 2026 qui allonge la durée de détention individuelle des parts par le bénéficiaire en la portant de quatre à six années.
Taxe d’apprentissage
Les groupements d’employeurs, entités courantes dans le domaine agricole, deviennent redevables de la taxe d’apprentissage au taux de 0.68% de la masse salariale, la rémunération des apprentis n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul pour les employeurs de moins de onze salariés.
Gîtes ruraux : exonération de taxe d’habitation
La loi de finances pour 2026 institue, au bénéfice des gîtes ruraux répondant à certaines conditions, une exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont ces biens étaient jusqu’alors redevables en l’absence de résidence principale du locataire. Pour être éligible, le bien doit satisfaire aux signes de qualité officiels reconnus par l’État, être constitué d’une maison d’habitation ou d’un ensemble ne comprenant pas plus de quatre logements, et être situé hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants. La location doit par ailleurs être consentie à titre temporaire ou à la nuitée. Il convient de relever que le législateur a, à cette occasion, défini pour la première fois la notion de gîte rural dans le code du tourisme, comblant ainsi un vide juridique préjudiciable aux exploitants concernés.
Taxe foncière sur les bâtiments horticoles
Les bâtiments affectés concomitamment à la culture et à la vente de productions horticoles se trouvaient, jusqu’à présent, exclus du bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie applicable aux bâtiments ruraux, laquelle est subordonnée à un usage exclusivement agricole. La loi de finances pour 2026 remédie à cette situation en ouvrant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la faculté d’instituer, par délibération, une exonération spécifique en faveur de ces bâtiments mixtes. Il importe toutefois de souligner le caractère purement facultatif du dispositif : en l’absence de délibération de la collectivité territoriale compétente, aucune exonération ne saurait être revendiquée, ce qui en limite sensiblement la portée pratique.
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