L’indice national des fermages pour l’année 2026 est fixé à 127,32 pour les échéances à compter du 1er octobre 2026, soit une augmentation de 3.23% par rapport à l’année dernière.
A l’heure où de très nombreuses exploitations agricoles font face à des difficultés, notamment de trésorerie, les membres de Ruranot font le point sur la manière dont est calculé l’indice national du fermage, la répartition de la taxe Chambre d’agriculture et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et les éventuels leviers qui existent pour aider le fermier en difficulté.
I/ Pourquoi l’indice du fermage a-t-il (encore) augmenté ?
La santé des exploitations agricoles n’est pas au beau fixe et pourtant, l’indice national du fermage continue sa progression. Pour comprendre ce phénomène, il est important de rappeler de quelle manière cet indice est défini.
L’indice national unique des fermages a été créé par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010. Il est revu chaque année et il permet d’actualiser tous les ans le prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation.
Conformément au décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes, l’indice repose sur deux facteurs.
– 60% du montant de l’indice des fermages est lié au revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes
– 40% du montant de l’indice des fermages est lié à l’inflation, soit l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente mesurée à partir de l’indice de prix du produit intérieur brut (PIB).
A titre indicatif, l’indice du prix du PIB retenu pour 2026 est de 127,32, soit une évolution de +1,09 %, tandis que l’indice du Revenu Brut d’Entreprise Agricole national à l’hectare retenu pour 2026 est de 126,85, soit une augmentation de 4,72%.
II/ Eviter le défaut de paiement du fermage
Le défaut de paiement de fermage étant un motif de résiliation du bail rural, le fermier qui fait face à des difficultés financières a un intérêt à se rapprocher de son propriétaire pour lui faire part de ses difficultés.
Un accord amiable entre les deux parties peut par exemple fixer des délais de paiement supplémentaires ou encore mettre en place un échéancier de paiement. En cas d’accord, un écrit signé par les deux parties permettra de sécuriser les choses et d’éviter tout malentendu.
Pour le bailleur, un accord à l’amiable donnant de la souplesse au fermier pour payer les sommes dues peut représenter un bon compromis qui lui éviterait une procédure coûteuse et longue pour défaut de paiement du fermage.
Au fermage stipulé dans le bail rural peuvent venir s’ajouter ou se déduire des taxes.
III/ Taxe foncière et taxe chambre d’agriculture
A lire également: La répartition de la taxe foncière entre le fermier et le bailleur
La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire procède chaque année non seulement au calcul du fermage, mais également à l’éventuelle répartition de la taxe foncière entre lui et son fermier. A cela, s’ajoute le paient d’une partie de la taxe chambre d’Agriculture
A/ La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe chambre d’Agriculture
Conformément à l’article 1604 du Code général des impôts, la taxe Chambre d’Agriculture doit être supportée pour moitié par le preneur.
Ce pourcentage est fixé par la loi et ne peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
En pratique, le fermier doit donc rembourser à son bailleur 50% du montant de la taxe, auquel s’ajoute un supplément de 8 % correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale.
B/ La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe foncière du propriétaire
Les dépenses relatives aux voies communales et aux chemins ruraux sont à la charge du preneur. À ce titre, une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) portant sur des biens loués (terres, hangars agricoles, bergeries, stabulations…) est mise à sa charge au profit du bailleur :
En l’absence d’accord amiable ou de bail type départemental prévoyant une règle de répartition différente, cette fraction est fixée légalement à 20 % (1/5ème). À cela s’ajoutent 3 % de frais de gestion sur la part remboursée par le fermier.
Le propriétaire bénéficie d’une exonération partielle de la TFPNB. Depuis le 1er janvier 2025, cette exonération est portée à 30 %, contre 20 % auparavant, ce qui modifie le coefficient de rétrocession au profit du preneur, désormais fixé à 1,43.
Lorsqu’un bien est donné à bail, le montant de l’exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur. Le bailleur impute cet avantage sur la part de taxe mise à la charge du preneur. Si cette part est insuffisante pour absorber l’exonération, le bailleur déduit le montant restant du fermage dû par le preneur.
C/ Dégrèvement de la taxe foncière
Lorsque des évènements majeurs impactent les productions agricoles, des mesures de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent être annoncées.
La sécheresse exceptionnelle de l’année 2026 a poussé le Gouvernement a mettre en place ce dégrèvement. Son taux est fixé par département et s’applique sur des catégories de terres selon les conséquences de la sécheresse prises en compte.
En pratique, ces dégrèvements sont appliqués sur les prélèvements de l’automne 2026 auprès des propriétaires de terres agricole. En vertu de l’article L 411-24 du Code rural et de la pêche maritime, ce montant doit être répercuté sur le paiement du fermage 2026 des terres louées.
Bon nombre de fermiers bénéficient donc en cette fin d’année d’une baisse des montants dus à leur bailleur par l’application de ce dégrèvement. Pour les exploitants ayant une situation économique fragile, ce « coup de pouce » peut, malgré tout, ne pas être suffisant.

0 commentaire