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Maître Charlotte Acin

ostréiculture
Conseil juridique

LES CULTURES MARINES

La loi du 18 novembre 1997 vient définir les activités de cultures marines sur le domaine public maritime comme une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). La loi du 20 mai 2019 vient ajouter l’exploitation de marais salants à Lire la suite…

Par Maître Charlotte Acin, il y a 5 mois5 mois

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