Conseil juridique
LES CULTURES MARINES
La loi du 18 novembre 1997 vient définir les activités de cultures marines sur le domaine public maritime comme une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). La loi du 20 mai 2019 vient ajouter l’exploitation de marais salants à Lire la suite…