Maître Fabien Terras

Une commune peut-elle souscrire une convention de servitude pour l’implantation de réseaux sous un chemin rural lui appartenant ? L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été Lire la suite…