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Maryse BELLIAU

Autorisatioun d'exploiter
Conseil juridique

AUTORISATIONS D’EXPLOITER : ATTENTION AUX DELAIS !

Suite à la pandémie du COVID-19, l’Etat a été contraint de prendre des mesures pour lesquelles a été votée la loi d’urgence du 23 mars 2020. En raison du confinement, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de cette loi suspend ou interrompt un certain nombre Lire la suite…

Par Maryse BELLIAU, il y a 5 ans04/28/2020

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