Suite à la pandémie du COVID-19, l’Etat a été contraint de prendre des mesures pour lesquelles a été votée la loi d’urgence du 23 mars 2020. En raison du confinement, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de cette loi suspend ou interrompt un certain nombre de délais. Plus particulièrement l’article 7 de cette ordonnance suspend ou reporte les décisions, les accords ou avis des autorités administratives qui peuvent ou doivent intervenir ou sont implicitement acquis à la fin de la période dite de protection.
Retrouvez nos autres articles sur le même thème :
– UNE PERIODE « JURIDIQUEMENT PROTEGEE », OU QUAND LE CONFINEMENT PROROGE CERTAINS DELAIS !
– L’ADAPTATION DES PROCEDURES ANNUELLES DES SOCIETES EN PERIODE DE CONFINEMENT SANITAIRE
La période de protection s’étend du 12 mars au 23 juin 2020 à minuit..
Quelle en est la conséquence sur des demandes d’autorisation d’exploiter ?
Trois solutions :
1 – Le délai pour obtenir une autorisation d’exploiter est échu avant le 12 mars 2020, et l’autorisation d’exploiter implicite est acquise s’il n’y a pas eu de demande concurrente.
2 – L’administration a accusé réception du dossier complet avant le 12 mars 2020 mais le délai de 4 mois n’est pas expiré, la partie du délai restant à courir se trouve suspendu depuis cette date et recommencera à courir à compter du 24 juin 2020,
Un petit exemple : soit une demande d’exploiter adressée à l’administration le 20 janvier 2020. Elle a accusé réception du dossier complet le 27 janvier 2020 et a indiqué que l’autorisation sera implicite à défaut de demande concurrente au bout de 4 mois soit le 27 mai 2020. La conséquence de cette ordonnance est que le délai de 4 mois est suspendu le 12 mars 2020, il s’est alors écoulé 44 jours et reste 76 jours pour obtenir une décision implicite.
3 – L’administration a accusé réception du dossier complet après le 12 mars 2020, le délai se trouve interrompu, il se trouve reporté et commencera à courir le 24 juin 2020.
Un petit exemple : soit une demande d’exploiter adressée à l’administration le 10 mars 2020. Elle a accusé réception du dossier complet le 14 mars 2020 et a indiqué que l’autorisation sera implicite à défaut de demande concurrente au bout de 4 mois soit le 14 juin 2020. La conséquence de l’ordonnance est que le délai est cette fois interrompu et ne commencera à courir que le 24 juin 2020.
Il est possible dans une telle situation de demander à l’administration de se prononcer de façon explicite sur l’autorisation d’exploiter.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire du réseau RURANOT qui saura parfaitement appliquer ces délais à votre situation personnelle.
0 commentaire