La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie instaure de nouvelles dispositions relatives aux mutations de parcelles boisées et renforce l’obligation légale de débroussailler. Elle créé également un nouveau droit de préemption au profit des Lire la suite…
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins d’une parcelle ou propriété boisée lorsque cette dernière est mise en vente. Les membres du GIE RURANOT reviennent sur ce droit de préférence du voisinage, Lire la suite…
Afin de préserver la qualité des sites, paysages, milieux et champs naturels d’expansion des crues et afin d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, l’État met en place une politique de gestion, de protection, mais également d’ouverture au public de ces espaces naturels sensibles.
