La donation-partage est un acte notarié qui consiste à transmettre ses biens de son vivant avec l’accord de tous ses enfants.
La donation-partage est un excellent outil qui permet d’organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine et qui évite toute contestation future. La valeur des biens donnés est figée au jour de l’acte, de sorte que plus aucune évaluation des biens donnés ne sera nécessaire. Pour cela, une seule condition posée par l’article 1078 du Code civil : que tous les enfants reçoivent un lot.
La donation-partage, une transmission de son vivant
La donation-partage est l’acte par lequel une personne donne et partage, de son vivant, tout ou partie de ses biens au profit de ses descendants (enfants ou petits-enfants). Il s’agit d’un acte 2 en 1 : une donation et un partage en un seul et même acte. Cela permet ainsi d’anticiper le règlement de sa succession. Lors du règlement de la succession du donateur, les biens donnés n’auront pas à être rapportés. En d’autres termes, il ne sera pas tenu compte des biens donnés par donation-partage.
Toutefois, lors du décès du donateur, il sera vérifié qu’aucun enfant n’a été déshérité et que chaque enfant a bien reçu la part minimale que la loi lui réserve. Pour cela, il sera tenu compte de la valeur des biens donnés et partagés au jour de la donation-partage, et non au jour du décès comme pour une donation ordinaire.
Un vrai partage avec tous les enfants du donateur
Pour être pleinement efficace, chaque enfant doit recevoir un lot dans la donation-partage. À défaut, lors du décès du donateur, pour vérifier que chaque enfant a reçu sa part minimale de réserve, les biens donnés et partagés devront être réévalués au jour du décès. Cette situation est très inconfortable et source de contentieux entre les enfants. Surtout si les biens reçus ont fait l’objet de travaux ….
L’acte doit contenir un véritable partage des biens entre les
enfants, c’est-à-dire que les biens donnés ne peuvent pas être attribués en
indivision à tous les enfants.
De même, pour pouvoir réaliser une donation-partage, il faut avoir au moins deux enfants. A défaut, il n’y a aucun partage !
Sur tout type de biens
La donation-partage peut porter sur tous les biens du donateur ou sur une partie seulement. Tout type de biens dont le donateur est propriétaire au jour de la donation-partage peut être transmis. Argent, meubles, biens immobiliers, entreprises, titres de sociétés…
S’il n’est toutefois pas possible de former des lots équilibrés pour chaque enfant, il convient de prévoir une soulte. Celui qui a reçu plus que les autres doit leur verser une une somme d’argent.
Un acte réitérable
Le nombre de donations-partages n’est pas limité. Pour transmettre ses biens à un moindre coût fiscal, il sera même préférable d’en réaliser plusieurs… à 15 années d’intervalles entre chaque donation si le montant des abattements est atteint. En effet, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants, en franchise fiscale, 100 000 € tous les 15 ans.
N’hésitez pas à consulter un notaire du réseau. Il saura vous conseiller au mieux en fonction de votre situation et de vos objectifs.
