Il est possible d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède son défunt époux au jour de son décès, en réalisant une donation au dernier vivant. Cette donation au dernier vivant est également appelée la donation entre époux.
Les membres de Ruranot, qui rédigent régulièrement de tels actes abordent dans cet article les conditions et les conséquences d’une telle donation.
1. Un acte notarié destiné aux couples mariés
La donation entre époux est un acte réalisé du vivant des deux époux, devant notaire. Il a pour objectif d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède l’époux décédé, au moment de sa succession.
Cet acte concerne tous les biens existants et à venir. Il n’est pas nécessaire de signer un nouvel acte à chaque fois que les époux acquièrent un nouveau bien ou réalisent de nouveaux placements. Ces derniers entreront automatiquement dans le champ de l’acte conclu.
Seuls les couples mariés peuvent réaliser une telle donation, qu’ils soient mariés sous un régime séparatiste ou communautaire. Les personnes qui vivent en concubinage ou celles qui sont liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus de ce dispositif.
2. Des conséquences différentes en fonction du schéma familial
La donation au dernier vivant permet à l’époux survivant d’avoir plus d’options au moment de la succession de son époux. Ces différentes options dépendent de la composition familiale.
A. Présence d’enfants ou de petit-enfants
En présence d’héritiers réservataires (enfants ou petits-enfants représentant un enfant décédé) et en l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, a deux options au moment de la succession : choisir entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart de ses biens en pleine propriété.
La donation entre époux permet au conjoint survivant de bénéficier de trois autres possibilités :
– opter pour l’usufruit de tous les biens qui composent la succession de son conjoint ;
– opter pour la pleine propriété de la quotité disponible. Cette dernière varie selon le nombre d’enfants qu’avait la personne décédée ;
– opter pour un quart des biens de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
B. Absence de descendant
Lorsque le défunt n’a pas de descendant mais que l’un de ses parents ou ses deux parents sont toujours vivants, les biens qui composent sa succession doivent être répartis entre ses ascendants et son conjoint. Grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant peut recevoir l’ensemble des biens composant la succession, à l’exception des biens ayant fait l’objet d’une donation par les parents du défunt lorsqu’un droit de retour est prévu.
C. Famille recomposée
Lorsque l’un des époux a des enfants issus d’une précédente union, son conjoint ne peut légalement prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété
En cas de donation entre époux, le conjoint survivant retrouve la possibilité d’opter pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession et bénéficie également des autres options (en propriété ou en propriété et usufruit).
D. Cantonnement
Si le conjoint survivant le décide, et sauf clause contraire, il pourra cantonner ses droits issus de la donation au dernier vivant c’est-à-dire les limiter à tel ou tel bien.
E. Exclure les héritiers
Si les enfants du défunt donnent leur accord au moment du décès, le conjoint peut recevoir tous les biens de la succession en pleine propriété.
3. Révoquer l’acte de donation entre époux
Chaque époux a la possibilité de révoquer l’acte à tout moment sans avoir besoin d’invoquer un motif. Il n’existe aucune obligation d’en informer le second époux.
L’acte de donation est automatiquement résilié lorsque le divorce est prononcé. Attention, si la procédure de divorce prend du temps et qu’un des époux décède au cours de la procédure, l’acte de donation entre époux produit ses effets. Il est donc conseillé de résilier cet acte, sans attendre le jugement définitif.
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