Le rapport de stage de Mme Léa MOLTON a obtenu le prix Jean-Pierre HAUBRE 2023/2024. Vous en trouverez ci-dessous un résumé rédigé par Mme MOLTON.
L’Obligation Réelle Environnementale (ORE), introduite par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, se présente comme un outil juridique innovant, visant à concilier production agricole et préservation de l’environnement. Défini par l’article L.132-3 du Code de l’environnement, ce contrat, conclu entre un propriétaire foncier et une entité publique ou privée de protection de l’environnement, impose des engagements spécifiques pour une utilisation durable des terres, telles que la préservation de la biodiversité et la réduction de l’utilisation de produits chimiques.
Ce rapport de stage illustre une ORE conclue entre la Région, une Fondation reconnue d’utilité publique, et un preneur à bail rural visant à compenser des dommages environnementaux dans le cadre de la séquence dite « ERC » : éviter, réduire, compenser.
L’ORE repose sur l’engagement volontaire du propriétaire foncier de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de la biodiversité sur son terrain. Le créancier de l’ORE assure le suivi du respect des obligations contractuelles et met en œuvre les mesures de compensation écologique nécessaires en finançant les actions pour permettre notamment de compenser leurs atteintes. Le preneur, bien que tiers au contrat, joue également un rôle crucial en raison de son droit de jouissance sur le terrain, son consentement étant indispensable à la validité de l’ORE.
L’établissement d’une ORE requiert un acte authentique publié au service de la publicité foncière, garantissant ainsi son opposabilité aux propriétaires successifs et aux tiers.
Ce contrat bénéficie d’un avant fiscal puisqu’il ne sera pas soumis aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière,
La rédaction de l’ORE inclut des clauses obligatoires telles que la durée des engagements, les modalités de révision et de résiliation, tout en conférant aux parties une liberté contractuelle quant aux détails de ces clauses. Cette flexibilité permet d’adapter l’ORE aux spécificités de chaque situation et d’assurer une mise en œuvre efficace et durable des mesures de préservation.
Sa nature hybride, combinant droit des contrats, droit des biens, droit de l’environnement, droit rural et droit cynégétique, souligne sa complexité.
De plus, l’ORE encourage la collaboration entre les propriétaires fonciers et les acteurs de la conservation de la biodiversité, favorisant ainsi l’échange d’expertises et la mutualisation des ressources. Enfin, sa mise en œuvre s’avère relativement simple, ne nécessitant pas l’instauration de normes administratives complexes ou de zonages spécifiques.
Malgré ses nombreux atouts et son potentiel indéniable pour la protection de la biodiversité, l’ORE demeure un outil sous-exploité en France. Ce constat s’explique en partie par un manque de sensibilisation des acteurs concernés et par l’insuffisance des incitations fiscales destinées à promouvoir son adoption.
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