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Maître Arnaud Taran

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Droit agricole

BAUX DE PETITES PARCELLES

L’article L.411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) fait échapper pour une grande partie les baux de petites parcelles au statut du fermage. Il dispose « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou Lire la suite…

Par Maître Arnaud Taran, il y a 4 mois4 semaines

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