Droit agricole
NON RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DE LA SAFER
L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier des charges. Tel est la position du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS (TGI Angers, jug., 1re ch., 5 nov. 2019, n° 19/01786). L’histoire débuta en 2013. Un viticulteur avait acquis par l’intermédiaire de la SAFER Lire la suite…