L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier des charges. Tel est la position du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS (TGI Angers, jug., 1re ch., 5 nov. 2019, n° 19/01786).

L’histoire débuta en 2013. Un viticulteur avait acquis par l’intermédiaire de la SAFER Pays de la Loire une exploitation comprenant des terres mais aussi plus loin sur la commune, un chai, l’ensemble cédé par voie de substitution de la Safer.

Mais lorsqu’en 2018 le viticulteur décida de vendre l’exploitation, il découvrit que le chai contrevenait aux règles de l’urbanisme. Le notaire refusa d’instrumenter.

La solution trouvée fut d’exclure le chai de la vente, ce qu’interdisait parallèlement et expressément le cahier des charges de la Safer qui donna un avis défavorable à une dérogation au cahier des charges, s’imposant aux parties.

Le viticulteur décida d’agir sur le fondement du nouvel article 1221 du Code civil entré en vigueur le 1er octobre 2018 et introduit par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 (art. 10).

Celui- ci prévoit en effet que le « créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».

En l’espèce,  si le cahier des charges que le viticulteur avait signé en 2013 trouvait obligatoirement à s’appliquer, pour autant, la situation de blocage qui résultait des circonstances de l’espèce empêchait rien moins que la vente de son exploitation.

C’est dans ce contexte que l’article 1221 du Code civil fut valablement invoqué par le demandeur devant le Tribunal de Grande Instance d’Angers qui jugea sur la base de ce nouveau fondement que la SAFER n’avait pas d’autres choix que de déroger à son cahier des charges et partant, de délier purement et simplement le viticulteur de son obligation.

Nadia COLAS PARMENTIER, étudiante du M2 Droit de l’activité agricole et de l’espace rural, Université de POITIERS.

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