Archives des Espaces naturels

Droit forestier

PARCELLES BOISEES: Le droit de préférence du voisinage

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins d’une parcelle ou propriété boisée lorsque cette dernière est mise en vente. Les membres du GIE RURANOT reviennent sur ce droit de préférence du voisinage, Lire la suite…

Par RURANOT, il y a 2 ans04/12/2022

Collectivités publiques

DROIT DE PREEMPTION ETATIQUE DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES

Afin de préserver la qualité des sites, paysages, milieux et champs naturels d’expansion des crues et afin d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, l’État met en place une politique de gestion, de protection, mais également d’ouverture au public de ces espaces naturels sensibles.

Par RURANOT, il y a 2 ans12/07/2021