Infractions environnementales

INFRACTION ENVIRONNEMENTALE : COMMENT LA RECONNAITRE JURIDIQUEMENT ?

L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnement ou la santé humaine. La protection environnementale donne progressivement lieu à une multiplication des sanctions et un renforcement des règles et prérogatives, observable au travers de décisions administratives autorisant des arrêtés Lire la suite…

sûretés agricoles

SURETES PERSONNELLES ET MIXTES

Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci une étude consacrée aux sûretés personnelles et mixtes. Les sûretés personnelles : le cautionnement et la promesse de porte-fort A l’inverse des sûretés réelles, les sûretés personnelles sont des Lire la suite…

Délais COVID-19

UNE PERIODE « JURIDIQUEMENT PROTEGEE », OU QUAND LE CONFINEMENT PROROGE CERTAINS DELAIS !

Pour tirer les conséquences de la propagation du COVID 19, et notamment les effets du confinement sur certains délais, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 l’ordonnance n° 2020-306 relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même Lire la suite…

chemin rural

LES CHEMINS RURAUX

Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Pour la plupart situés en zones non urbanisées, juridiquement, les chemins ruraux se définissent comme des chemins affectés à l’usage Lire la suite…