Parmi les différents statuts juridiques que peuvent revêtir les sociétés agricoles, figure l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).
Les notaires du réseau RURANOT vous expliquent le fonctionnement de l’EARL.
Créée en 1985, l’EARL est aujourd’hui la forme sociétaire la plus utilisée en agriculture, devant le GAEC que nous évoquerons une fois prochaine.
L’EARL va permettre à un agriculteur, en famille et/ou avec des tiers, d’exploiter son entreprise tout en préservant son patrimoine personnel, puisqu’il s’agit d’une société de personnes dite « à responsabilité limitée ».
Les spécifictés de l’EARL
L’EARL est régie par les articles L 324-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, qui en illustrent les spécificités.
Société civile à objet agricole, l’EARL est créée pour exercer une ou des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Comme toute société, l’EARL doit être constituée de plusieurs associés, dans la limite de 10 ; elle présente toutefois la particularité (bien utile dans certaines situations) de pouvoir être composée d’un seul associé, lui donnant alors le nom d’EARL à associé unique ou EARL unipersonnelle.
Parmi ses associés, qui ne peuvent être que des personnes physiques, de nationalité française ou ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne, majeures ou mineures (depuis la loi de 2008), il convient surtout de souligner qu’il peut en exister deux sortes :
- les associés exploitants : ce sont ceux qui participent aux travaux de l’exploitation agricole, et qui doivent obligatoirement être majoritaires en terme de détention du capital social ;
- les associés non exploitants : Il s’agit des associés qui réalisent naturellement un apport à l’EARL, sans participer à son activité.
En tout état de cause, le gérant de l’EARL doit être un associé exploitant.
Le capital social, qui peut être constitué d’apport en numéraire, en nature, voire en industrie (même si c’est plus difficilement concevable) doit être au minimum de 7.500 euros ; en contrepartie des parts sociales sont attribuées aux différents associés.
L’importance d’une rédaction des statuts de l’EARL adaptés à chaque situation
Naturellement, ce sont les statuts de la société qui préciseront tout cela, et notamment son mode de fonctionnement (pouvoirs de la gérance, modalités de réunion, décision et vote lors des AG..). Les associés participent à la vie de la société par le biais des assemblées générales où ils bénéficient d’un droit de vote proportionnel à leurs apports, sauf à ce que les statuts de la société organisent un autre de mode de participation.
Un règlement intérieur peut venir préciser les relations entre associés.
Chaque associé, exploitant comme non exploitant, est responsable à concurrence des apports qu’il a versés concernant les éventuelles dettes de la société. Ce principe est toutefois nuancé lorsque des fautes de gestion sont commises ou qu’il s’est porté garant ou caution, notamment d’un financement.
Pour plus de précisions sur les garanties d’un prêt, lire nos articles :
En parallèle, chaque associé a vocation, sauf disposition statutaire contraire, à profiter des résultats de la société en proportion du capital social détenu. Ces bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu pour chaque associé sauf s’il est opté pour l’imposition sur les sociétés.
A souligner que tout associé exploitant a droit à une rémunération du travail qu’il doit obligatoirement effectuer à fixer selon le Code rural entre 1 et 3 fois le SMIC (pouvant aller jusqu’à 4 fois le SMIC pour l’associé exploitant qui exerce les fonctions de gérant).
Une fois les conditions précitées remplies, l’EARL prendra véritablement naissance avec acquisition de la personnalité juridique à l’occasion de son inscription au Registre du Commerce et des sociétés. Une publication de l’avis de constitution doit ensuite être effectuée dans un journal d’annonces légales.
En sus, l’EARL se fera connaître de l’administration agricole (la DDT) pour voir son numéro d’exploitant agricole, dit numéro PACAGE. Comme tout exploitant agricole, personne physique ou morale, l’EARL peut mettre en valeur des terres dont elle est propriétaire, dont la jouissance lui aurait été confiée par le biais d’un bail rural (par principe soumis au statut du fermage, sauf à être dans le cas visé par l’article L 411-2 : à savoir que le propriétaire met les terres à disposition de l’EARL au sein de laquelle il est « associé exploitant », ce qui autorise alors à conclure un bail dérogeant totalement au statut du fermage). Mais le plus souvent, l’EARL met en valeur des terres suite à une mise à disposition des terres louées par l’un de ses associés, conformément à l’article L 411-37 du Code rural et de la pêche maritime.
Nhésitez pas à contacter un notaire du réseau RURANOT pour vous aider à choisir le bon chemin et éviter de malencontreuses désillusions.
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