Le bailleur a la faculté d’insérer une clause de reprise sexennale dans le bail qui le lie à son fermier. Les membres de Ruranot font le point sur cette possibilité.
Le bailleur peut reprendre le bien rural qu’il loue à un fermier dans des conditions strictes prévues par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
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En principe, cette reprise ne peut intervenir qu’à la date d’expiration du bail rural initial ou de chaque renouvellement. Le premier alinéa de l’article L 411-47 du CRPM précise que le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
Reprendre son bien de manière anticipée
L’article L 411-6 du CRPM offre la possibilité au bailleur de reprendre son bien de manière anticipée. Il précise ainsi qu’au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l’introduction d’une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l’article L. 411-59.
Une reprise à la fin de la sixième année qui suit le renouvellement du bail est donc possible si une clause a été insérée dans le contrat, au moment de son renouvellement ou dans le bail initial.
Le troisième alinéa de l’article L 411-6 du CRPM énonce que le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l’avance dans les formes prescrites à l’article L. 411-47.
Attention, la reprise sexennale ne peut pas s’exercer à l’encontre d’un preneur qui se trouverait à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
Jurisprudence récente
Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 10 avril 2025, a précisé que le bailleur a la possibilité de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.
Se rapprocher de son notaire pour la rédaction et/ou la signature d’un bail rural permettra de connaître avec précision ses droits et ses obligations, et mesurer également le moment auquel le bailleur pourrait exercer son droit de reprise.
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