La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, les avis d’imposition sont en cours de distribution et leur règlement doit intervenir avant le 15 octobre prochain.
Comme le veut la tradition à la Saint-Michel, le propriétaire procède non seulement au calcul du fermage, mais également à la répartition de la taxe foncière entre lui et son fermier.
Au fermage stipulé dans le bail rural viendront s’ajouter ou se déduire les éléments précisés ci- après.
La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe Chambre d’Agriculture
Conformément à l’article 1604 du Code général des impôts, la taxe Chambre d’Agriculture doit être supportée pour moitié par le preneur. Ce pourcentage est fixé par la loi et ne peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
En pratique, le fermier doit donc rembourser à son bailleur 50% du montant de la taxe, auquel s’ajoute un supplément de 8 % correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale.
Exemple chiffré :
- Montant de la taxe « Chambre d’Agriculture » : 857 €
- Part due par le fermier (50 %) : 857 × 50 % = 428,50 €
- Frais de gestion (8 % de la part due) : 428,50 × 8 % = 34,28 €
- Montant total ajouté au fermage : 428,50 € + 34,28 € = 462,78 €
Ainsi, le preneur devra s’acquitter, en plus de son fermage, d’un montant total de 462,78 € correspondant à sa part de la taxe Chambre d’Agriculture et aux frais de gestion.
La prise en charge par le fermier d’une partie de la taxe foncière du propriétaire
Les dépenses relatives aux voies communales et aux chemins ruraux sont à la charge du preneur. À ce titre, une fraction des taxes suivantes est mise à sa charge au profit du bailleur :
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) portant sur les biens loués
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
En l’absence d’accord amiable ou de bail type départemental prévoyant une règle de répartition différente, cette fraction est fixée légalement à 20 % (1/5ème). À cela s’ajoutent 3 % de frais de gestion sur la part remboursée par le fermier.
A. Sur le foncier non bâti : taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
NB : La TFPNB comprend notamment les bâtiments d’exploitation (hangars, stabulations, bergeries…) loués par le fermier, à l’exclusion des maisons d’habitation.
Le propriétaire bénéficie d’une exonération partielle de la TFPNB. Depuis le 1er janvier 2025, cette exonération est portée à 30 %, contre 20 % auparavant, ce qui modifie le coefficient de rétrocession au profit du preneur, désormais fixé à 1,43.
Lorsqu’un bien est donné à bail, le montant de l’exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur. Le bailleur impute cet avantage sur la part de taxe mise à la charge du preneur. Si cette part est insuffisante pour absorber l’exonération, le bailleur déduit le montant restant du fermage dû par le preneur.
Calcul de la part de la TFPNB du part le fermier :
Montant TFNB communale et intercommunale x (% de remboursement par le fermier – % de l’exonération) x 1,43 = Montant à rembourser par le fermier.
Trois cas de figure sont à distinguer
1. Remboursement par le fermier = % exonération
Le bail prévoit que le fermier rembourse 30 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion.
TFNB : 80 € × (30 % – 30 %) × 1,43 = 0 €
Ici le fermier ne verse rien pour la TFNB, et rembourse seulement sa part de la taxe Chambre d’Agriculture.
2. Remboursement par le fermier < % exonération
Pas de % de remboursement prévu (bail verbal, absence de clause prévoyant cette répartition dans le bail rural et absence de répartition différente dans le bail type départemental, ou choix pour le taux légal) : le fermier rembourse donc 20 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion
TFNB : 80 € × (20 % – 30 %) × 1,43 = -11,44 €
Ici, le fermier ne verse rien pour la TFNB. Le bailleur déduit 11,44 € du fermage en raison de l’exonération supérieure à la part du fermier.
3. Remboursement par le fermier > % exonération :
Il est prévu dans le bail que le fermier rembourse 60 % de la TFNB + 3 % de frais de gestion, 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + 8 % de frais de gestion.
TFNB : 80 € × (60 % – 30 %) × 1,43 = 34,32 €
Frais de gestion : 34,32 × 3 % = 1,03 €
Ici, le fermier devra payer en plus du fermage : 34,32 + 1,03 = 35,35 €, en plus de la part de la taxe Chambre d’Agriculture.
B. Sur le foncier bâti : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
NB : ne sont concernés que les baux ruraux comprenant une maison à usage d’habitation.
A défaut d’accord entre les parties, le locataire doit prendre à sa charge :
100% de la taxe sur les ordures ménagères + 8 % de frais de gestion.
20% de la taxe foncière au titre des propriétés bâties + 3% de frais de gestion
Les exonérations temporaires de la TFPNB
1. Exonération zone Natura 2000
Les propriétés non bâties situées en zone de protection naturelle classées « Natura 2000 » sont exonérées pendant 5 ans de la TFPNB (article 1395, E du CGI). Pour en bénéficier, l’exploitant doit prendre un engagement de gestion d’une durée de 5 ans portant sur le non-retournement des parcelles objets de l’exonération et sur le respect des chartes et documents de gestion Natura 2000.
2. Exonération agriculture biologique
Exonération de 100 % de la TFPNB pendant 5 ans pour les terrains exploités en agriculture biologique (article 1395, G du CGI) si la collectivité territoriale, c’est-à-dire la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération à ce sujet.
3. Exonération zone humide
Exonération de 50 % de la TFPNB pendant 5 ans pour les terrains situés dans les zones humides (article 1395, B bis du CGI). Pour en bénéficier, les parcelles doivent figurer sur une liste dressée par le Maire de la commune de localisation des parcelles et faire l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans.
Les dégrèvements
Les dégrèvements profitent directement au bailleur soit par déduction sur le montant d’imposition de la taxe foncière, soit par remboursement du dégrèvement ultérieurement. Cependant, le propriétaire-bailleur est tenu de rembourser la somme à son fermier en application de l’article L 411-24 du Code rural de la Pêche maritime (pour les calamités agricoles) et L 415-3 du Code rural et de la Pêche maritime (pour les autres dégrèvements).
Les dégrèvements pour calamités agricoles sont accordés suivant décision administrative au regard de deux cas généraux :
- En cas de perte des récoltes suite à des événements extraordinaires (article 1398 al 1 à 3 du CGI)
2. En cas de perte de bétail suite à une épizootie (article 1398 al 4 à 5 du CGI)
Les autres dégrèvements accordés sous certaines conditions aux jeunes agriculteurs par la loi du 1er février 1995.
- Dégrèvement de plein droit à la charge de l’Etat à hauteur de 50 % de la part communale des TFPNB des parcelles exploitées par un jeune agriculteur durant les 5 premières années de son installation (Article 1647-00 bis CGI).
2. Dégrèvement facultatif à la charge des communes pour la part restant due, soit 50 % sous réserve que la commune ait voté une délibération en ce sens, pour une période allant de 1 à 5 ans.
Le dégrèvement exceptionnel de 2024: exemple du département de la Vienne
Suite aux fortes intempéries ayant touché le département cette année et après avoir été sollicité par la Chambre d’agriculture de la Vienne, le Gouvernement a accordé une mesure fiscale de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Celle-ci a pour but de soulager les trésoreries des agriculteurs touchés par des pertes significatives de récoltes.
Les dégrèvements pour calamités agricoles accordés suivant décision administrative en cas de perte de récoltes aux propriétaires-bailleurs (article 1398 alinéa 1 et 3 du Code général des impôts), doivent être remboursés aux fermiers à concurrence des avantages perçus (article L 411-24 du Code rural et de la pêche maritime).
De fait, votre fermier est en droit de déduire du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement exceptionnel dont a bénéficié le bailleur (article 1400 CGI).
Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en rembourser le montant au fermier.
Les parcelles concernées par ce dégrèvement sont celles codifiées en nature de « Terre » ou « Prairies ». Pour vous aider à calculer ce montant, il faudra comparer l’avis d’imposition reçu par le bailleur en septembre et l’avis rectificatif qui lui parviendra dans les semaines à venir.
Le montant de l’avis rectificatif sera a versé au fermier, dans un second temps les impôts vous rembourseront le trop-perçu.
Concernant les taux, pour les communes avec un excès de pluviométrie évalué à 50 %, le taux de dégrèvement est de 50%.
Pour les autres communes, le taux s’établit à 30%. Vous trouverez ci-joint la carte des communes selon le taux retenu.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre est transmise directement de façon dématérialisée aux communes concernées et sont consultables en mairie.
Le cas particulier de la taxe GEMAPI
La taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) représente une taxation additionnelle aux impôts locaux. Facultative et applicable dans certaines collectivités, elle s’ajoute à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
Son caractère additionnel l’exclut de la part récupérable auprès du fermier, part qui est strictement encadrée par le statut du fermage et limitée aux impôts précédents. Elle sera malgré tout assumée par le fermier s’il loue son logement et paye la taxe d’habitation ou s’il cotise en tant qu’entreprise.
En conclusion, aucun texte ne réglant la répartition de cette taxe entre bailleur et preneur, le principe est la prise en charge complète par le bailleur en l’absence de convention contraire et sous réserve du respect des dispositions propres à chaque type de contrat (bail rural, bail d’habitation etc.)
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