Au 1ᵉʳ janvier 2027, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l‘engrillagement des espaces naturels (Code de l’environnement articles L 372-1 et suivants) entrera pleinement en vigueur. Pour de nombreux propriétaires ruraux, cette échéance représente bien plus qu’une formalité administrative : c’est une remise en question concrète de la façon dont ils gèrent, transmettent ou cèdent leur patrimoine.
Propriétaires de forêts, de domaines de chasse, de terres agricoles clôturées ou de tout autre espace naturel enclos, vous êtes potentiellement concernés !
La loi impose en effet que les clôtures érigées en milieu naturel permettent la libre circulation de la faune sauvage et ne constituent pas d’obstacles hermétiques à la continuité écologique. Les structures non conformes devront être modifiées, voire supprimées.
Les conséquences de cette réforme touchent des domaines très variés du droit rural et immobilier !
En matière de droit de chasse, les enclos cynégétiques fermés sont directement visés, avec des répercussions possibles sur le statut juridique des territoires de chasse privée et leur réintégration parfois dans le périmètre des Associations communales de chasse agréées (ACCA).
En matière de transmission de patrimoine, les héritiers qui recueillent un bien rural grevé d’obligations de mise en conformité doivent en être informés et en mesurer les conséquences financières avant tout partage.
Enfin, dans le cadre des transactions immobilières, vendeurs et acquéreurs doivent désormais intégrer cette dimension dans leur négociation, sous peine d’engager leur responsabilité ou de supporter des charges imprévues après la vente.
Des sanctions réelles pour les propriétaires défaillants !
La loi ne se limite pas à poser des principes : elle organise un régime de sanctions destiné à en garantir son effectivité.
Tout propriétaire qui ne respecte pas ses obligations de mise en conformité dans les délais impartis s’expose en premier lieu à une mise en demeure délivrée par le maire ou le préfet. Sans réponse satisfaisante, l’administration est habilitée à faire réaliser les travaux de suppression ou de modification des clôtures non conformes, directement aux frais du propriétaire récalcitrant.
Sur le plan pénal, le maintien d’une clôture illicite constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée par des amendes dont le montant peut s’avérer significatif.
À ces risques s’ajoutent des actions civiles possibles, initiées par les communes, les associations agréées de protection de l’environnement, voire des particuliers, qui peuvent obtenir en justice la condamnation du propriétaire à mettre fin à la situation irrégulière, sous astreinte journalière. En cas de vente ou de succession, la non-conformité du bien constitue en outre un facteur de risque juridique et financier majeur pour toutes les parties impliquées dans la transaction ou le partage.
Attention aux parcs et enclos de chasse non-conformes !
Propriétaire d’un enclos ou parc de chasse, sachez que vous ne pouvez pas simplement ouvrir ou supprimer vos clôtures sans précautions. Un arrêté du 8 avril 2024 impose en effet une déclaration préalable obligatoire avant tout effacement ou mise en conformité d’une clôture, dès lors que celle-ci empêche totalement le passage des animaux sauvages.
Pourquoi cette obligation ? Parce qu’ouvrir brutalement un enclos peut provoquer des déséquilibres importants : prolifération soudaine de gibier sur les territoires voisins, risques sanitaires liés à la propagation de maladies animales, ou introduction d’espèces non indigènes ou envahissantes dans la nature.
Cette déclaration est notamment obligatoire si votre enclos abrite des sangliers, cerfs ou chevreuils en densité élevée, ou des espèces non indigènes comme le daim par exemple, ou toute espèce exotique envahissante.
En résumé : se mettre en conformité avec la loi sur l’engrillagement ne s’improvise pas. C’est un processus encadré, qui nécessite d’être bien accompagné pour éviter de tomber d’une infraction dans une autre.
Face à une législation complexe dont les contours sont parfois mal connus des propriétaires eux-mêmes, votre notaire peut être l’interlocuteur privilégié. Il peut vous proposer un accompagnement personnalisé et concret : diagnostic de votre situation au regard de la loi, conseil sur les démarches à engager, sécurisation de vos actes de vente ou de donation, et anticipation des échéances réglementaires.
La meilleure façon de faire face à une réforme contraignante, c’est de ne pas attendre qu’elle vous rattrape !
Denis ROCHARD, Conseiller scientifique du GIE RURANOT
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