La SAFER, ou plus exactement les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont des organismes de droit privé (sociétés anonymes), chargées de missions de service public. Elles sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. RURANOT vous éclaire sur ce qu’est une SAFER.
Présentes sur tout le territoire grâce à 16 sociétés régionales (13 en métropole et 3 en outre-mer), les SAFER ont été créées par les lois d’orientation agricole de 1960 et de 1962 en vue de réorganiser les exploitations agricoles et favoriser l’installation des jeunes. Elles participent aujourd’hui au développement local et à la protection de l’environnement.
Des sociétés structurées
Parmi les actionnaires des SAFER figurent des collectivités publiques et des organismes représentatifs des intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural. Chaque SAFER est dotée d’un conseil d’administration qui oriente l’action de la SAFER. Un comité technique étudie les dossiers qui lui sont soumis et émet des avis sur les projets d’attribution de parcelles ou propriétés agricoles (par cession ou par substitution), les projets de louage par entremise et opérations locatives (baux passés avant rétrocession des biens acquis et baux consentis sur les biens mis à disposition), ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la SAFER (art. R. 141-5 Code rural).
Ce comité technique comprend notamment le directeur de la SAFER, le directeur départemental des territoires (et de la mer), le directeur départemental des finances publiques, des représentants des organisations agricoles (chambres d’agriculture, syndicats agricoles, …), des collectivités territoriales (conseil départemental, association des maires, …), d’associations de protection de l’environnement.
Les commissaires du Gouvernement contrôlent le fonctionnement des SAFER et les conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions. Ils représentent le ministre de l’agriculture et le ministre des finances. Ces fonctions sont habituellement assurées par le Directeur des territoires et par le Directeur des finances publiques (ou leur représentant) du département du siège de la SAFER. Leur intervention est obligatoire dans certains cas : ils doivent notamment approuver tout projet d’acquisition immobilière d’un montant supérieur à 75.000 €.
Les SAFER souhaitent étendre leurs missions
Les missions des SAFER se sont élargies au fil du temps. Leur mission d’origine, exclusivement agricole, consistait à favoriser l’amélioration de la structure foncière des exploitations et l’installation de jeunes exploitants. Au gré des différentes lois qui se sont succédées depuis les années 60, les missions actuelles des SAFER peuvent être regroupées autour de 4 axes :
- La protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
- la diversité des paysages, la protection des ressources naturelles et le maintien de la diversité biologique ;
- le développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs assignés à la politique d’aménagement rural ;
- la transparence du marché foncier rural.
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Pas moins de 5 lois au cours des 10 dernières années sont venues accroître les pouvoirs de la SAFER dans les opérations intéressant les territoires ruraux : extension du concours techniques au bénéfice de l’Etat en 2010, obligation d’information généralisée de la SAFER par les notaires en 2014, extension du périmètre du droit de préemption en 2015, réorganisation des SAFER en 2016, lutte contre l’accaparement des terres en 2017.
La SAFER exerce ses missions au moyen d’acquisition de biens (foncier, parts de sociétés essentiellement) en vue de leur rétrocession. Elle peut également intervenir lors de location temporaire de terres agricoles (convention de mise à disposition). Cette dernière opération permet de louer des terres agricoles, dans des conditions définies, mais sans être soumis au statut du fermage.
Fins connaisseurs des rôles et missions de la SAFER, les notaires du réseau RURANOT restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos dossiers nécessitant l’intervention de la SAFER.
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