Apport ou mise à disposition du bail à une société. Le Code rural offre la possibilité au fermier en activité d’exploiter le foncier loué au travers d’une société agricole, on parle alors de mise à disposition des terres louées. Il a aussi la possibilité d’apporter son bail à une société Lire la suite…
Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles ont le vent en poupe. Avant de se laisser séduire par des propositions émanant d’investisseurs, il est primordial que l’exploitant s’interroge sur les conséquences d’un tel projet, notamment sur sa maîtrise du foncier ou du bâtiment mis à disposition. Les Lire la suite…
Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage sur le cadre légal d’un procédé courant en agriculture: l’échange parcellaire. A lire également La cession du bail dans le cadre familial La forme et la preuve du bail ruralLa transmission du bail rural en cas de décès du preneur Echanges entre Lire la suite…
Au décès de l’exploitant et afin d’éviter le morcellement de la structure agricole entre les membres de la famille, le conjoint survivant ou l’un des héritiers qui continue l’exploitation peut demander que cette dernière lui soit attribuée, avec ou contre la volonté des autres héritiers. On parle alors de l’attribution Lire la suite…
Le droit de préemption de la Safer est un droit mis en œuvre à la seule appréciation de la Safer, mais selon des règles strictement définies par les articles L. 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les experts de RURANOT vous exposent cette procédure Lire la suite…
Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une exploitation familiale. Il peut notamment s’appliquer en cas de donation d’une Lire la suite…
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énonce que toute cession de bail rural est interdite. Toutefois, ce même article prévoit plusieurs exceptions à cette interdiction. A savoir, une cession possible dans le cadre familial, au profit d’une société et enfin, depuis 2006, hors cadre Lire la suite…
Le monde agricole est tel qu’il n’est pas rare pour des enfants d’agriculteur, voire également pour leur conjoint, de travailler au sein de l’exploitation familiale, sans percevoir de salaire. Il apparaît cependant que ces enfants ne sont pas totalement lésés puisque la loi prévoit une créance de salaire différé au Lire la suite…
Les dernières statistiques du ministère de l’Agriculture font apparaître que les sociétés agricoles se développent chez les exploitants agricoles et viticoles. Désormais, 4 exploitations sur 10 sont constituées en société agricole. Pour les grandes exploitations, les sociétés agricoles représentent 70% des exploitations. 64% de la Surface Agricole Utile (SAU) est Lire la suite…
Dans la poursuite de l’étude consacrée aux différentes sociétés d’exploitation agricole, le réseau RURANOT étudie maintenant le GAEC, ou plus précisément : le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Cette forme de société a été instituée par la loi du 8 août 1962 et est régie par les articles L 323-1 à Lire la suite…
