Au cours de la vie d’un bail rural, il arrive que les parcelles louées perdent leur destination agricole, il est alors dit qu’il y a changement de leur destination. Cet événement offre la possibilité au bailleur de mettre fin au bail rural. Dans la prolongation de notre série s’intéressant Lire la suite…
Le bail rural est par définition le contrat qui encadre la location de terres et/ou de bâtiments à usage agricole, entre un propriétaire et un exploitant, moyennant un mode de rémunération pour le bailleur. Le contrat peut revêtir plusieurs formes comprenant diverses spécificités, notamment sur la durée minimale pour laquelle Lire la suite…
La loi du 18 novembre 1997 vient définir les activités de cultures marines sur le domaine public maritime comme une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). La loi du 20 mai 2019 vient ajouter l’exploitation de marais salants à Lire la suite…
Le phénomène coopératif est important en France, puisque trois quarts des agriculteurs adhèrent au moins à une coopérative ; et environ 40 % de la production agroalimentaire est assurée par les coopératives et leurs filiales. L’objet légal de la société coopérative agricole est l’utilisation en commun par les agriculteurs de tous Lire la suite…
Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci une étude consacrée aux sûretés personnelles et mixtes. Les sûretés personnelles : le cautionnement et la promesse de porte-fort A l’inverse des sûretés réelles, les sûretés personnelles sont des Lire la suite…
Suite à la pandémie du COVID-19, l’Etat a été contraint de prendre des mesures pour lesquelles a été votée la loi d’urgence du 23 mars 2020. En raison du confinement, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de cette loi suspend ou interrompt un certain nombre Lire la suite…
La SAFER peut acquérir des biens à l’amiable, ou sur préemption. Cette prérogative lui est accordée par l’article L. 143-1 du Code rural, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Les notaires de RURANOT vous présentent l’essentiel de ce droit de priorité si particulier. Les notaires sont Lire la suite…
Dans le contexte de la crise du Covid-19 et des mesures adoptées pour lutter contre la propagation de ce virus, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020 apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement. Les sociétés agricoles sont concernées par ces mesures. Le Lire la suite…
Pour tirer les conséquences de la propagation du COVID 19, et notamment les effets du confinement sur certains délais, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 l’ordonnance n° 2020-306 relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même Lire la suite…
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Pour la plupart situés en zones non urbanisées, juridiquement, les chemins ruraux se définissent comme des chemins affectés à l’usage Lire la suite…
