Les dernières statistiques du ministère de l’Agriculture font apparaître que les sociétés agricoles se développent chez les exploitants agricoles et viticoles. Désormais, 4 exploitations sur 10 sont constituées en société agricole. Pour les grandes exploitations, les sociétés agricoles représentent 70% des exploitations. 64% de la Surface Agricole Utile (SAU) est Lire la suite…
Dans la poursuite de l’étude consacrée aux différentes sociétés d’exploitation agricole, le réseau RURANOT étudie maintenant le GAEC, ou plus précisément : le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Cette forme de société a été instituée par la loi du 8 août 1962 et est régie par les articles L 323-1 à Lire la suite…
Parmi les différents statuts juridiques que peuvent revêtir les sociétés agricoles, figure l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL). Les notaires du réseau RURANOT vous expliquent le fonctionnement de l’EARL. Créée en 1985, l’EARL est aujourd’hui la forme sociétaire la plus utilisée en agriculture, devant le GAEC que nous évoquerons une Lire la suite…
Parmi les particularités du bail rural, figure celle relative au congé donné par le bailleur pour reprise de l’exploitation louée. Le réseau RURANOT met en évidence qu’une telle faculté n’est réalisable que sous réserve de respecter certaines conditions. La reprise des biens loués par le bailleur aux fins d’exploitation est Lire la suite…
Le bail rural est l’acte qui officialise la mise à disposition d’un fonds, en contrepartie du versement d’un fermage. L’attention portée au formalisme lors de sa rédaction permet d’anticiper toute difficulté relative à sa preuve en cas de remise en cause, posant ainsi l’interrogation quant à la justification d’un bail Lire la suite…
Au cours de la vie d’un bail rural, il arrive que les parcelles louées perdent leur destination agricole, il est alors dit qu’il y a changement de leur destination. Cet événement offre la possibilité au bailleur de mettre fin au bail rural. Dans la prolongation de notre série s’intéressant Lire la suite…
Le bail rural est par définition le contrat qui encadre la location de terres et/ou de bâtiments à usage agricole, entre un propriétaire et un exploitant, moyennant un mode de rémunération pour le bailleur. Le contrat peut revêtir plusieurs formes comprenant diverses spécificités, notamment sur la durée minimale pour laquelle Lire la suite…
La loi du 18 novembre 1997 vient définir les activités de cultures marines sur le domaine public maritime comme une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). La loi du 20 mai 2019 vient ajouter l’exploitation de marais salants à Lire la suite…
Le phénomène coopératif est important en France, puisque trois quarts des agriculteurs adhèrent au moins à une coopérative ; et environ 40 % de la production agroalimentaire est assurée par les coopératives et leurs filiales. L’objet légal de la société coopérative agricole est l’utilisation en commun par les agriculteurs de tous Lire la suite…
Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci une étude consacrée aux sûretés personnelles et mixtes. Les sûretés personnelles : le cautionnement et la promesse de porte-fort A l’inverse des sûretés réelles, les sûretés personnelles sont des Lire la suite…
