Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Pour la plupart situés en zones non urbanisées, juridiquement, les chemins ruraux se définissent comme des chemins affectés à l’usage Lire la suite…
Le décès du preneur en place n’est pas une cause de fin du bail rural. Celui-ci peut être transmis à ses héritiers, comme c’est le cas en matière civile. Pour autant, le Code rural et de la pêche maritime a organisé une succession anomale que vous expose synthétiquement le réseau Lire la suite…
La certification HVE s’obtient par des choix d’exploitation et des procédés de production respectueux de l’environnement
L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier des charges. Tel est la position du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS (TGI Angers, jug., 1re ch., 5 nov. 2019, n° 19/01786). L’histoire débuta en 2013. Un viticulteur avait acquis par l’intermédiaire de la SAFER Lire la suite…
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant ». Les formes et les règles qui régissent les servitudes sont multiples, le réseau RURANOT vous propose une analyse ciblée sur celles qui peuvent impacter une exploitation agricole. Rappel : Lire la suite…
