Archives des Droit agricole - Page 6 sur 6

Le droit rural est devenu celui de l’activité agricole et de l’espace rural

NON RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DE LA SAFER

L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier des charges. Tel est la position du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS (TGI Angers, jug., 1re ch., 5 nov. 2019, n° 19/01786). L’histoire débuta en 2013. Un viticulteur avait acquis par l’intermédiaire de la SAFER Lire la suite…

Par Etudiants M2 Droit de l'activité agricole et de l'espace rural de POITIERS, il y a 5 ans01/29/2020

Droit agricole

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET SERVITUDES

Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant ». Les formes et les règles qui régissent les servitudes sont multiples, le réseau RURANOT vous propose une analyse ciblée sur celles qui peuvent impacter une exploitation agricole. Rappel : Lire la suite…

Par Denis Rochard, il y a 5 ans01/03/2020