Les cessions de parts sociales ou d’actions de société ayant une activité agricole sont soumises à un nouveau contrôle de l’administration, après instruction du dossier et avis de la Safer. Les membres de Ruranot détaillent dans ce premier article sur le sujet les contours de cette nouvelle autorisation administrative, en précisant les cas dans lesquels ce contrôle s’applique. Un second article mettra en évidence la procédure de ce contrôle et les sanctions encourues en cas de non respect de cette procédure.
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Pour lutter notamment contre « l’accaparement des terres agricoles », le législateur a renforcé le contrôle des cessions de parts et actions de sociétés qui exercent une activité agricole et/ou qui détiennent du foncier pouvant servir à une activité agricole.
Sont soumises à ce contrôle les opérations qui ont pour conséquence cumulative une prise de contrôle (ou son renforcement) de la société visée par la cession et le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif.
1. La prise de contrôle de la société
A/ Opérations concernées
Le premier critère à remplir pour être soumis au nouveau contrôle de la Safer concerne la prise de contrôle de la société visée par la future opération.
Le bénéficiaire de l’opération envisagée doit, à l’issue, détenir 40 % ou plus des droits de vote au sein de la société, sans qu’aucun autre associé n’en détienne davantage. Sans atteindre ce seuil prévu par le Code de Commerce, ile bénéficiaire peut aussi être considéré comme celui qui a le contrôle de la société, si, par exemple, il a la maîtrise des décisions en assemblée générale, a le pouvoir de nommer et révoquer les dirigeants.
La société cible doit détenir directement ou indirectement (cas des holding) des biens à destination agricole, en propriété ou en jouissance. Le bénéficiaire de l’opération peut être une personne physique ou une personne morale.
B/ Exceptions
Quand bien même la condition mentionnée précédemment serait remplie, le contrôle de l’administration ne s’applique pas dans certains cas :
- Lors d’une transmission à titre gratuit des parts ou actions (donation ou succession) ;
- Les cessions de parts ou actions entre associés de la société lorsqu’elles sont détenues depuis au moins neuf ans et que ces associés participent réellement à l’activité de l’exploitation ;
- La transmission de parts ou actions entre époux, partenaires de Pacs, ou alliés jusqu’au quatrième degré, lorsque le cessionnaire participe à l’exploitation et s’engage à conserver pendant au moins neuf ans ces titres ou à donner à bail les biens ruraux au profit d’un fermier qui participera à l’exploitation pendant au moins neuf ans ;
- A la création d’une société ;
- Les opérations réalisées par l’intermédiaire de la Safer
2. L’agrandissement significatif
Le deuxième critère cumulatif à remplir pour être soumis au nouveau contrôle administratif concerne la surface exploitée à l’issue de l’opération envisagée. Ainsi, le futur bénéficiaire qui envisage d’acquérir les titres doit, après l’opération, dépasser un seuil d’agrandissement significatif, et ce, en comptabilisant tout ce qu’il possède ou exploite déjà (directement ou indirectement), ajouté à tout ce que la société dont il va prendre le contrôle possède ou exploite, et, là encore, directement ou indirectement.
Ce seuil d’agrandissement significatif est fixé par les préfets de région. Il est compris entre 1.5 et 3 fois la surface agricole régionale moyenne. Le seuil le plus bas est fixé en Corse (86 hectares), le plus haut, en Ile-de-France (342,5 hectares).
Certaines régions ont fixé plusieurs seuils liés aux régions naturelles (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Occitanie), les autres ont opté pour une surface unique qui s’applique à l’ensemble de la région.
Pour certaines productions spécifiques, des coefficients d’équivalence existent.
3. Modalités de dépôt de la demande
La demande d’autorisation d’exploiter doit être déposée auprès de la Safer du lieu du siège social de la société qui fait l’objet de l’opération envisagée.
Elle doit être réalisée préalablement à la cession.
La Safer précise par ailleurs que dans l’hypothèse où le lieu de situation des parcelles exploitées ou détenues par la société est différent de celui de son siège social et qu’elles dépendraient de Safer différentes, il est conseillé d’informer chaque Safer concernée.
Retrouvez dans un prochain article les détails de la procédure de ce nouveau contrôle et les sanctions encourues en cas de non respect de cette procédure.
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