Le droit de reprise par une société

Le bailleur qui bénéficie du droit de reprise peut être une personne morale. Les membres de RURANOT abordent dans cet article les conditions à respecter pour qu’une société reprenne un bien rural exploité par un fermier.

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Une société à objet agricole

Les conditions qui encadrent le droit de reprise par une société sont énoncées à l’article L 411-60 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Ainsi, « les personnes morales, à la condition d’avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé ». L’objet de la société doit être agricole à la date de délivrance du congé, comme a pu le rappeler récemment la Cour de cassation (Cass. 3^ème civ. n°23-22.354, du 30 avril 2025).

L’article L 411-60 du CRPM précise ensuite que les conditions précédemment mentionnées ne s’appliquent pas aux Gaec ou aux sociétés constituées entre conjoints, partenaires de Pacs, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Des conditions strictes de reprise

Pour être valable, le congé doit, à peine de nullité, mentionner l’identité du ou des associés qui vont assurer l’exploitation des biens repris ainsi que l’identité de la société. De même que la société propriétaire bailleur doit être indiquée dans le congé pour reprise.

Naturellement, le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions habituelles que sont l’habitation sur le fond repris ou à proximité, posséder le matériel nécessaire à la reprise ou les moyens de l’acquérir et, enfin et surtout, être en conformité avec le contrôle des structures.

Cas des sociétés non familiales et qui ne sont pas des Gaec

L’article L 411-60 du CRPM précise enfin que si la société qui reprend n’est ni un Gaec, ni une société constituée entre conjoints, partenaires de Pacs, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le bénéficiaire de la reprise ne peut être qu’un ou plusieurs membres de la société qui détiennent des parts sociales de la société depuis neuf ans au moins lorsqu’ils les ont acquises à titre onéreux.

Attention au cas très particulier du GFA (Groupement foncier agricole), pour lequel il conviendra de se rapprocher de son notaire pour une lecture attentive des statuts afin de voir si la personne morale qu’a le GFA peut exercer le droit de reprise.