Deuxième édition du Prix Jean-Pierre Haubre

Monsieur Mathieu Tirlo est le lauréat de l’édition 2022/2023 du Prix Jean-Pierre Haubre.

Les membres du Conseil d’administration de Ruranot ont choisi de récompenser son mémoire de Master II Droit notarial, parcours Droit rural, intitulé « DE LA TERRE A LA VIGNE », réalisé sous la direction de Madame Sandrine Besson, juriste au CRIDON de Lyon.

Résumé du mémoire « De la terre à la vigne »

« Du latin plantatio, la plantation renvoie tant à l’action de planter, c’est-à-dire l’incorporation au sol de nouveaux plants, qu’à l’action liée à la conservation des plantations. Le plant de vigne planté est donc une plantation. Soit. Mais est-ce alors à dire qu’un plant de vigne est un plant de tomate ? Non, car le plant de vigne entre dans la catégorie dite des cultures pérennes.

Ces cultures pérennes peuvent être qualifiées comme des cultures pluriannuelles qui occupent les terres pendant 5 ans ou plus^[1]. La distinction entre les grandes cultures et les plantations de vigne s’opère ici. Bien que les deux catégories soient soumises à des autorisations en vue de leur exploitation^[2], la plantation de vigne en elle-même est soumise à une autre autorisation. La législation sur les autorisations de plantation, limitant l’expansion des vignobles français, en fait sa valeur dans certains de ces vignobles^[3].

En effet, mis à part l’appellation Cognac, le nombre d’hectares octroyés chaque année par la campagne des autorisations limite l’expansion des vignobles français, et particulièrement en Champagne (0,1 hectare en 2022). Voué à disparaître sur la scène européenne au profit d’une libéralisation à tout crin, le Gouvernement français, appuyé par les pays producteurs de vin (de qualité), obtint le maintien d’un régime d’autorisation des plantations de vigne. C’est aussi une victoire du foncier viticole, lequel conserve sa valeur. Car la valeur du foncier dépend aussi de la présence de plantations sur les terres.

Privilège de l’exploitant, les plantations sont désormais courtisées par les propriétaires fonciers. Car, en tant qu’immeuble, ces plantations sont susceptibles de faire l’objet d’une accession par le propriétaire, ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit par le mécanisme du droit de superficie. La dévolution de la propriété des plantations est un enjeu fort, si ce n’est au fond le principal, des baux ruraux dans la location d’une terre nue à planter.

De la terre à la vigne, du foncier à l’exploitation, du propriétaire au producteur, du bailleur au preneur, les enjeux, les problématiques et les contentieux sont la source d’une abondante jurisprudence, spécifique à la matière et faite de revirements.

Les problématiques et les questionnements sont nombreux, irrigués tant par le droit civil, le droit rural que le droit fiscal. Si les autorisations de plantation concernent le preneur à bail rural, et la propriété des plantations à la fois le preneur et le bailleur, les deux problématiques se rejoignent car sans une autorisation de plantation, point de plantation.

D’une autorisation administrative à un droit réel immobilier : quels sont les enjeux civils, patrimoniaux et fiscaux de la réalisation d’une plantation de vigne sur une terre nue ?

Suivant le cheminement naturel de l’incorporation des plantations, ce mémoire aura permis de s’interroger sur la plantation d’une vigne sur une terre nue, rendue possible par le régime des autorisations de plantation, avant d’envisager la propriété des plantations ».

Mathieu Tirlo, lauréat du prix Jean-Pierre Haubre 2022/2023

[1] Article (abrogé) D. 615-48 I. du Code rural et de la pêche maritime.

[2] Selon les conditions de l‘article L.312-1 du Code rural et de la pêche maritime.

[3] Par exemple en Champagne. Dans d’autres régions viticoles, la question de l’arrachage est en passe d’être posée (notamment dans le Bordelais où un audit a été lancé au 1^er semestre 2022) car le niveau de production dépasse le niveau de commercialisation.

Extraits consultables du mémoire « De la terre à la vigne »

La procédure d’octroi des autorisations de plantation (p.24)

Entre incessibilité et cas limitatifs de transmission des autorisations de plantation (p.38)

Démembrement de propriété, régimes matrimoniaux, indivision et plantations(p.64)

Conséquences sur la propriété des plantations dans le cadre d’un bail rural (p.71)

Périmètre juridique du droit de superficie (p.95)

Revente de terres après l’acquisition des plantations (p.107)

Le GIE RURANOT a été créé pour regrouper des notaires professionnels et passionnés de droit rural, souhaitant faire valoir leurs connaissances et leur expertise au service du monde rural, tant agricole que forestier. Il faut dire que le droit rural est une discipline à part entière, complexe, technique et ne laissant pas de place à l’amateurisme et à l’approximation.

Parmi ses différentes missions, le GIE RURANOT a notamment celle de « favoriser toute démarche de communication et de sensibilisation au droit rural » ou encore « d’assurer et de diffuser la publication de tous supports contribuant à la formation des notaires ».

Aussi, le GIE veut contribuer à la diffusion de travaux universitaires qui mériteraient d’être mis en lumière, et ce, en lançant un prix venant couronner un rapport de stage, un mémoire, qu’il soit produit par un étudiant de BTS, licence professionnelle, de Master I (droit rural ou autres), de Master II (droit notarial ou autres), voire une thèse de doctorat. Le champ couvert est large puisque le travail peut porter sur le droit rural dans son acception la plus étendue (baux ruraux, SAFER, contrôle des structures, sociétés agricoles, signes de qualité agroalimentaires, environnement, urbanisme en milieu rural, droit européen …).

Dans cette perspective, le GIE RURANOT a souhaité rendre hommage à un homme, notaire qui avait le droit rural chevillé au corps pour non seulement le pratiquer tous les jours, dans son étude ou au sein des instances représentatives du notariat ou dans les organisations professionnelles agricoles, mais également de l’enseigner dans les formations notariales proposées par les facultés de Droit ou l’INFN. Il s’agit de Me Jean-Pierre HAUBRE, qui nous a quittés brutalement en 2020. Remettre le « prix Jean-Pierre Haubre » c’est couronné un travail récent produit par un étudiant, à travers quelqu’un qui a travaillé, fait progresser la matière vivante qu’est le droit rural.

Le prix se traduira de la manière suivante : remise d’un chèque d’un montant de 500 €, et publication d’un résumé (10 000 caractères environ) sur le site internet de RURANOT.

Le jury, en charge d’examiner les candidatures en vue de la remise du prix annuel « Jean-Pierre HAUBRE », sera composé des membres du conseil d’administration, fondateurs du GIE RURANOT, à savoir Maîtres Arnaud TARAN, Christophe GOURGUES, Charlotte ACIN, Jean-Christophe HOCHE, accompagnés du conseiller scientifique du GIE en la personne de Denis ROCHARD, universitaire (Faculté de droit de Poitiers), et éventuellement toute personne extérieure au GIE que les membres du jury souhaiteraient s’adjoindre.

Pour y participer, il suffit que les candidats intéressés adressent un exemplaire de leurs travaux par courriel sous format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous ou en l’envoyant à contact@ruranot.fr. En cas de difficulté, vous pouvez nous adresser un mail à contact@ruranot.fr.

La date limite de remise des travaux est fixée au 28 février 2025.

Le prix 2021/2022 a été remporté par M. Benjamin BERTHAULT pour son mémoire réalisé en vue de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) sur le thème de la forêt.

Le prix 2022/2023 a été remporté par M. Mathieu TIRLO pour son mémoire réalisé lors de son Master II droit notarial parcours droit rural de l’Université de Bourgogne, intitulé « De la terre à la vigne ». Un résumé de ses travaux est consultable sur le site du GIE RURANOT.

Le prix 2023/2024 a été remporté par Mme Lola MOLTON pour son rapport de stage réalisé pour l’obtention de son Master II droit de l’activité agricole et de l’espace rural de l’Université de Poitiers, intitulé « Une obligation réelle environnementale entre la région, une fondation et un preneur : Illustration d’une agriculture durable et responsable ». Un résumé de son mémoire est consultable ici.

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