Droit agricole
Tribune
Loi foncière : Renforcer les pouvoirs de la Safer ne permettra pas de panser les maux du monde agricole Par les notaires membres des GIE RURANOT, ACTERRA et JURISVIN La grande loi foncière promise par le gouvernement ne verra pas le jour durant ce quinquennat, mais le parti majoritaire a Lire la suite…
