Par Constance PELLETIER, Notaire stagiaire – juriste à la Chambre d’Agriculture de la Vienne La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, les avis d’imposition sont en cours de distribution et leur règlement Lire la suite…
Les articles L 351-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et suivants définissent les contours d’une procédure amiable propre au secteur agricole : le règlement amiable agricole. Un dispositif peu connu, que les notaires de RURANOT mettent en avant de cet article. Le règlement amiable agricole est Lire la suite…
La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025 contient différentes mesures destinées à soutenir la filière agricole. Une de ces mesures a particulièrement été commentée : celle qui concerne le renforcement des exonérations de droits de mutation à titre gratuit sur les biens soumis à bail rural à Lire la suite…
Tant attendue, la loi de finances pour 2025 vient enfin d’être publiée au Journal Officiel. Les notaires du réseau RURANOT vous proposent un tour d’horizon des principales mesures qui intéressent le patrimoine des exploitants agricoles, notamment en cas de transmission de l’exploitation. Toutes les mesures présentées ici s’appliquent aussi bien Lire la suite…
S’il est fortement recommandé de formaliser par écrit un bail rural, il n’est pas rare qu’un simple accord verbal lie le propriétaire et son fermier. Les membres de Ruranot abordent dans cet article les caractéristiques du bail rural verbal. Le premier paragraphe de l’article L 411-4 du Code rural et Lire la suite…
Il est possible d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède son défunt époux au jour de son décès, en réalisant une donation au dernier vivant. Cette donation au dernier vivant est également appelée la donation entre époux. Les membres de Ruranot, qui rédigent régulièrement de tels Lire la suite…
Une nécessité…rarement réalisée La réalisation d’un état des lieux avant de prendre possession d’un bien rural revêt plusieurs intérêts que les membres de Ruranot abordent dans cet article. A lire également La forme et la preuve du bail rural Le droit de reprise du bailleur pour exploitation Le bail rural Lire la suite…
Après avoir abordé dans un premier article les opérations concernées par le nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales, les membres de Ruranot s’intéressent à la procédure d’examen de ces cessions de parts sociales et aux sanctions encourues si elle n’est pas respectée. A lire également Le nouveau contrôle Lire la suite…
Les cessions de parts sociales ou d’actions de société ayant une activité agricole sont soumises à un nouveau contrôle de l’administration, après instruction du dossier et avis de la Safer. Les membres de Ruranot détaillent dans ce premier article sur le sujet les contours de cette nouvelle autorisation administrative, en Lire la suite…
Le nombre de sociétés agricoles augmente de façon régulière. En 2020, elles représentaient 42 % des exploitations agricoles et exploitaient les trois-quarts de la ferme France (1). Quels avantages procurent de telles sociétés pour l’exploitant ? Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage. A lire également Les sociétés agricoles : l’agriculture Lire la suite…
