La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie instaure de nouvelles dispositions relatives aux mutations de parcelles boisées et renforce l’obligation légale de débroussailler. Elle créé également un nouveau droit de préemption au profit des Lire la suite…
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires voisins d’une parcelle ou propriété boisée lorsque cette dernière est mise en vente. Les membres du GIE RURANOT reviennent sur ce droit de préférence du voisinage, Lire la suite…
Dans le contexte de la crise du Covid-19 et des mesures adoptées pour lutter contre la propagation de ce virus, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020 apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement. Les sociétés agricoles sont concernées par ces mesures. Le Lire la suite…
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin, qui se prend sur un coup de tête. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale… Quelle que soit sa motivation, acheter ou vendre une forêt doit être une décision murement réfléchie. Les critères à prendre en compte Avant d’acheter une forêt, il convient Lire la suite…
Comme les autres sociétés, les groupements fonciers agricoles (GFA) et les groupements forestiers sont soumis à des obligations comptables. Plébiscités pour envisager la transmission de son patrimoine, les GFA et les groupements forestiers ont l’avantage de la souplesse dans leurs règles de fonctionnement. Mais cette souplesse permet-elle de se dispenser Lire la suite…
La forêt est-elle soumise à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Peut-on bénéficier d’une exonération ? Voici nos conseils. Conditions d’exonération Les forêts entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme cela était déjà le cas en matière d’ISF. En application de l’article 976 du Code Lire la suite…
Lorsqu’un propriétaire forestier vend son bois, il n’a pas à mentionner le montant de ces ventes dans sa déclaration de revenus. En contre-partie, il doit déclarer chaque année son bénéfice agricole : c’est le forfait forestier. Une imposition adaptée au cycle de la forêt Les produits issus de la forêt Lire la suite…
