Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Pour la plupart situés en zones non urbanisées, juridiquement, les chemins ruraux se définissent comme des chemins affectés à l’usage Lire la suite…
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant ». Les formes et les règles qui régissent les servitudes sont multiples, le réseau RURANOT vous propose une analyse ciblée sur celles qui peuvent impacter une exploitation agricole. Rappel : Lire la suite…
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vendeur. Le réseau RURANOT vous propose une analyse de cette forme de vente et de ses spécificités. Que vous soyez acquéreurs ou vendeurs, n’hésitez pas à prendre conseil auprès des Lire la suite…
Mandat à effet posthume et mandat de protection future permettet=nt d’éviter la paralysie de l’exploitation.
Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un nouvel outil juridique destiné à préserver la biodiversité et les espaces naturels et agricoles. Ce dispositif est codifié à l’article L. 132-3 du Code Lire la suite…
La donation-partage est un acte notarié qui consiste à transmettre ses biens de son vivant avec l’accord de tous ses enfants. La donation-partage est un excellent outil qui permet d’organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine et qui évite toute contestation future. La valeur des biens donnés est Lire la suite…
