La législation française offre la possibilité de bénéficier d’exonération de droits lors d’une donation au profit d’un enfant. Les membres de Ruranot précisent dans cet article les conditions à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal à l’occasion de dons familiaux portant sur des éléments du patrimoine de toute nature et de dons de sommes d’argent.
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1. Exonération de droits lors de dons familiaux
Il est possible de transmettre de son vivant et à titre gratuit un ou plusieurs biens à un descendant. Que l’élément transmis soit une somme d’argent, un bien meuble, un immeuble ou des valeurs mobilières (parts sociales ou actions), les donataires peuvent bénéficier d’exonération de droits, sous conditions.
L’alinéa premier de l’article 779 du Code général des impôts (CGI), précise que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Ainsi, chaque parent peut donner des biens d’une valeur allant jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants, sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Cet abattement de 100 000 euros se reconstitue tous les 15 ans.
Le montant de l’abattement est porté à 159 325 euros sur la part du donataire lorsque ce dernier est en incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, précise le deuxième alinéa de l’article 779 du CGI.
Au-delà de ces seuils d’abattement, les donations sont soumises au paiement de droits de mutation à titre gratuit, tel que prévu par l’article 777 du CGI.
2. Exonération de droit lors de dons de sommes d’argent
En plus des abattements familiaux mentionnés dans le paragraphe précédent, une exonération existe spécifiquement pour les dons de sommes d’argent.
L’article 790 G du CGI indique ainsi que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros, tous les quinze ans.
Ainsi, il est possible de gratifier un de ses descendants par le don d’une somme d’argent en exonération de droits pour un montant allant jusqu’à 31 865 euros. Ce plafond s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission de la somme d’argent. Le donataire doit, quant à lui, être majeur ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Ce dernier doit impérativement enregistrer la donation dans le mois de la remise des fonds auprès des impôts en remplissant un imprimé Cerfa n°2735 ou directement sur son espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Comme l’indique l’article 790 G du CGI, le donataire peut bénéficier de cette exonération tous les quinze ans.
Cette exonération se cumule avec les abattements mentionnés dans le paragraphe précédent, prévus par l’article 779 du CGI.
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