Apport ou mise à disposition du bail à une société. Le Code rural offre la possibilité au fermier en activité d’exploiter le foncier loué au travers d’une société agricole, on parle alors de mise à disposition des terres louées. Il a aussi la possibilité d’apporter son bail à une société Lire la suite
La loi d’orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole. Les membres de Ruranot vous expliquent les caractéristiques d’un tel fonds. Sur le modèle du fonds de commerce, ce fonds permet de valoriser des éléments du patrimoine professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitation, qu’ils Lire la suite
Au décès de l’exploitant et afin d’éviter le morcellement de la structure agricole entre les membres de la famille, le conjoint survivant ou l’un des héritiers qui continue l’exploitation peut demander que cette dernière lui soit attribuée, avec ou contre la volonté des autres héritiers. On parle alors de l’attribution Lire la suite
Le droit de préemption de la Safer est un droit mis en œuvre à la seule appréciation de la Safer, mais selon des règles strictement définies par les articles L. 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les experts de RURANOT vous exposent cette procédure Lire la suite
A l’expiration de la durée du bail, le preneur dispose, par principe, d’un droit de renouvellement automatique, à condition qu’il réunisse les conditions d’exploitation personnelle et d’habitation exigées du propriétaire exerçant le droit de reprise, qu’il n’ait pas commis de faute (ex : des défauts de paiement des fermages) et qu’il Lire la suite
Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une exploitation familiale. Il peut notamment s’appliquer en cas de donation d’une Lire la suite
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énonce que toute cession de bail rural est interdite. Toutefois, ce même article prévoit plusieurs exceptions à cette interdiction. A savoir, une cession possible dans le cadre familial, au profit d’une société et enfin, depuis 2006, hors cadre Lire la suite
Pour percevoir sa pension de retraite, l’exploitant agricole doit cesser toute activité. Il peut toutefois continuer d’exploiter une petite parcelle dite de « subsistance ». Les notaires de Ruranot reviennent sur les conditions pour conserver une telle parcelle ainsi que sur les démarches à réaliser. A lire également Baux de petites parcellesLa Lire la suite
Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur les motifs qui peuvent être invoqués pour résilier un bail rural. On parle de résiliation du bail lorsqu’il est mis fin à la relation contractuelle entre bailleur et preneur en cours de bail. Cette notion est différente du refus de renouvellement du bail Lire la suite
Le bail cessible hors cadre familial a été créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il offre la possibilité au fermier de céder son bail à la personne de son choix. Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur les caractéristiques de ce type de bail rural qui Lire la suite
