La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) relatif aux conditions permettant de bénéficier d’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur des biens ruraux. L’occasion pour les membres de Ruranot de revenir sur le sujet de la fiscalité de la transmission à titre gratuit de biens ruraux.
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Des exonérations sous conditions
La transmission à titre gratuit, par le biais d’une donation ou lors d’une succession, de biens ruraux bâtis ou non bâtis, peut bénéficier d’exonération, sous conditions.
L’article 793 du CGI énonce que la transmission à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial est exonérée de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la valeur de ces biens.
Cette exonération à hauteur de 75% s’applique dans la limite d’une valeur des biens transmis de 300 000 euros. Au-delà de ce seuil, l’exonération est de 50%.
L’article 793 bis du CGI précise que le bénéfice de cette exonération est conditionné à l’obligation pour le donataire, héritier ou légataire de conserver les biens reçus pendant cinq ans, à compter de la transmission.
La loi de finances pour 2023 instaure la possibilité de bénéficier de l’exonération de 75 % mentionnée précédemment, dans la limite non pas de 300 000 mais de 500 000 euros, si le donataire, héritier ou légataire conserve le bien non pas cinq mais dix ans à compter de la transmission.
Cas particulier : Cette exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ne s’applique pas lorsque le bail à long terme ou le bail cessible a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
Cas spécifique des parts de Groupements Fonciers Agricoles
Pour que les parts de GFA bénéficient de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, l’article 793 du CGI pose plusieurs conditions.
– Les statuts du GFA doivent lui interdire l’exploitation des biens dont il est propriétaire en faire-valoir direct (GFA exploitant).
– Les immeubles à destination agricole appartenant au GFA doivent tous faire l’objet du bail à long terme ou bail cessible et ce sans exception.
– Les parts transmises doivent avoir été détenues pendant au moins deux ans par le donateur ou le défunt avant d’être transmises, à moins que ce dernier ait participé à la constitution du GFA en ayant effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.
Pour le calcul de l’exonération il est tenu compte de la nature des biens composant l’actif du GFA pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit à l’exonération partielle. En effet, l’exonération partielle ne s’appliquera qu’à la fraction correspondant aux biens loués par bail à long terme ou bail cessible et non à la fraction des autres biens.
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