Tant attendue, la loi de finances pour 2025 vient enfin d’être publiée au Journal Officiel.
Les notaires du réseau RURANOT vous proposent un tour d’horizon des principales mesures qui intéressent le patrimoine des exploitants agricoles, notamment en cas de transmission de l’exploitation.
Toutes les mesures présentées ici s’appliquent aussi bien aux entreprises agricoles que viticoles. Les mesures concernant les bénéfices agricoles et la taxe foncière ne seront pas présentées ici.
1.Transmission des exploitations à des jeunes qui s’installent pour la première fois
Les exploitants agricoles qui cessent leur activité ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucune mesure fiscale spécifique lorsque la transmission était réalisée au profit d’un jeune agriculteur.
Désormais, les cessions d’entreprises agricoles au profit de jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois sont encouragées par la loi de finances pour 2025. Ces mesures concernent essentiellement les exonérations des plus-values professionnelles, mais aussi les droits de succession en cas de cession de biens loués par bail rural à long terme ou de parts de GFA (groupement foncier agricole) ou de GFR (groupement foncier ruraux).
A/Exonération de la plus-value professionnelle lors de la cession d’entreprise agricole au profit d’un JA
L’article 151 septies du code général des impôts exonère totalement ou partiellement, sous certaines conditions, les plus-values de cessions d’éléments d’actif réalisées en cours ou en fin d’exploitation dans le cadre d’une activité agricole exercée pendant au moins cinq ans à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes.
L’exonération est réservée aux entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenus (entreprises individuelles ou sociétés agricoles). Cette exonération ne s’applique pas en cas de cession de terrain à bâtir.
L’exonération de plus-value professionnelle peut être totale ou partielle, en fonction du montant des recettes annuelles. Cette notion de recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.
A compter du 1er janvier 2025, les cessions d’entreprises individuelles, de branche complète d’activité ou les cessions de droits ou parts de société imposée à l’impôt sur le revenu dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle, réalisées au profit d’un jeune agriculteur s’installant pour la première fois, bénéficient d’une exonération totale de plus-value, lorsque le montant des recettes annuelles est inférieur à 450 000 €. Cette exonération sera partielle si le montant des recettes est supérieur à 450 000 € mais inférieur à 550 000 €.
Lorsque les cessions ne sont pas réalisées au profit d’un jeune agriculteur s’installant pour la première fois, les seuils antérieurs, issus de la loi de finances pour 2024 demeurent applicables (recettes inférieures à 350 000 € pour une exonération totale et comprises entre 350 000 € et 450 000 € pour une exonération partielle).
B/Relèvement du plafond de la valeur d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité transmise permettant une exonération de plus-value professionnelle
Aux termes de l’article 238 quindecies du Code général des impôts, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt.
Cette exonération, qui ne s’applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers, implique notamment que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans et que la personne à l’origine de la transmission soit une entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou une personne qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut également s’agir d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan et de composition de son capital.
Le texte exige également une absence de lien entre le cédant et le cessionnaire en cas de vente.
Dans cette hypothèse, les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025 au profit d’un jeune agriculteur s’installant pour la première fois bénéficient d’une exonération totale de plus-value lorsque le prix ou la valeur vénale des éléments transmis est inférieur à 700 000 euros. L’exonération sera partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 700 000 euros et 1 200 000 euros. A défaut de cession à une jeune agriculteur s’installant pour la première fois, l’exonération est totale si le prix ou la valeur vénale est inférieur à 500 000 euros et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros.
C/ Des exonérations spécifiques en cas de départ à la retraite
Les régimes d’exonération des plus-values professionnelles spécifiques aux cédants faisant valoir leurs droits à la retraite ont également été aménagés.
C’est ainsi que l’article 151 septies A du code général des impôts exonère de plus-value, à court ou long terme, les cessions de droits ou parts de société ou groupement relevant de l’impôt sur le revenu, générée lors du départ à la retraite du cédant.
Cependant, ce régime ne concerne pas les plus-values immobilières, ni les prélèvements sociaux et ne trouve à s’appliquer qu’en cas de vente de l’entreprise, sous réserve de respecter toutes les conditions attachées à ce régime particulier.
Transmission échelonnée au profit d’un jeune agriculteur
La loi de finances pour 2025 a introduit une condition spécifique pour le monde agricole en prévoyant que ce régime d’exonération puisse s’appliquer en cas de transmission échelonnée au profit d’un jeune agriculteur s’installant pour la première fois.
Les cessions pourront désormais s’étaler sur une période de 72 mois à compter de la première cession. Notons que le régime antérieur, toujours applicable dans le cas où la cession n’intervient pas au profit d’un jeune agriculteur s’installant pour la première fois, impose que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 renforce le dispositif prévu par l’article 150-0 D ter du code général des impôts. Cet article prévoit un abattement d’assiette sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés partant à la retraite. Cet abattement est applicable en cas de départ à la retraite du dirigeant dans les 2 ans suivant ou précédant la cession, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.
Ce régime devait prendre fin le 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2025 a prorogé l’ensemble du dispositif jusqu’au 31 décembre 2031 et l’a aménagé pour les cessions réalisées au profit d’un jeune agriculteur s’installant pour la première fois.
L’abattement sur le montant de la plus-value a été porté de 500 000 € à 600 000 € et peut s’appliquer à une cession échelonnée sur une période de 72 mois à compter de la première cession, sous réserve que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite dans le délai des 2 années suivant ou précédant la cession et que toutes les autres conditions imposées par ce texte soient respectées.
2.Des exonérations renforcées en matière de droits de succession
A/ Biens ruraux loués par bail à long terme
Les transmissions à titre gratuit (donations ou successions) de biens ruraux loués par bail rural à long terme, ainsi que les transmission de parts de groupement foncier agricole (GFA) ou groupement foncier rural (GFR) ont de nouveau été aménagées par la loi de finances pour 2025, dans le prolongement des aménagements déjà apportés par la loi de finances pour 2023.
Ces biens sont partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (appelés communément droits de succession), sous certaines conditions, en application de l’article 793 du code général des impôts.
Lorsque la valeur des biens transmis n’excède pas 300 000 € par donataire, héritier ou légataire, ces biens sont exonérés à hauteur des ¾ de leur valeur. Cette exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite de 300 000 €.
L’article 793 bis de ce même code subordonne l’application de ce régime fiscal particulier à la condition notamment que le bénéficiaire de la transmission conserve les biens reçus pendant 5 ans au moins à compter de la transmission.
La loi de finances pour 2023 a instauré un nouveau seuil au-delà duquel l’exonération partielle passe de 75% à 50%. Pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2023, le seuil est de 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission conserve les biens reçus pendant au moins 10 ans.
B/ Exonération de droits plus importantes sous condition de conservation longue
Désormais, lorsque les baux à long terme sont conclus à compter du 1er janvier 2025, les biens ruraux objets de la location peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de leur valeur jusqu’à 600 000 € si le bénéficiaire de la transmission conserve les biens reçus pendant 5 ans. L’exonération partielle est ramenée à 50 % de la valeur des biens pour la fraction excédent cette limite de 600 000 €.
Ce plafond d’exonération partielle de 75 % est porté à 20 000 000 € lorsque le bénéficiaire conserve les biens reçus pendant 18 ans au moins. La fraction excédent ce seuil de 20.000.000 € est exonérée à hauteur de 50%.
Précisons que ces exonérations partielles pour la transmission de biens ruraux loués par bail rural à long terme et pour la transmission des parts de GFA ou GFR peuvent se cumuler, et les plafonds prévus par l’article 793 bis du CGI trouvent à s’appliquer de manière indépendante pour chaque catégorie de biens.
Dès lors, des durées de conservation différentes peuvent s’appliquer dans le cadre d’une même transmission non seulement à chaque catégorie de biens mais aussi aux mêmes biens s’ils sont transmis à des bénéficiaires différents en indivision.
Cette exonération partielle n’est pas concernée par la qualité de jeune agriculteur s’installant pour la première fois, ni, plus généralement, par une quelconque condition liée à la qualité de l’exploitant.
Une anticipation de la transmission de l’exploitation agricole ou viticole est plus que jamais nécessaire afin de pouvoir bénéficier des dispositions fiscales spécifiques au monde agricole.
Les notaires du réseau RURANOT maîtrisent ces spécificités et restent à votre disposition pour vous accompagner dans ces projets de vie.
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