Conseil juridique
Exonération de droits lors d’une donation à un enfant
La législation française offre la possibilité de bénéficier d’exonération de droits lors d’une donation au Lire la suite…
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Transmettre des biens ruraux avec réserve d’usufruit
Transmettre des biens ruraux avec réserve d’usufruit permet d’anticiper sa succession en transmettant des éléments Lire la suite…
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La demande d’autorisation d’exploiter
Le contrôle des structures agricoles est régi par les articles L 331-1 et suivants du Lire la suite…
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Fiscalité de la transmission des biens ruraux à titre gratuit
La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à Lire la suite…
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Apport ou mise à disposition du bail à une société
Apport ou mise à disposition du bail à une société. Le Code rural offre la Lire la suite…
Droit agricole
Le fonds agricole
La loi d’orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole. Les Lire la suite…
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Photovoltaïque: s’assurer de la bonne maîtrise du foncier par l’exploitant
Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles ont le vent en poupe. Lire la suite…
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L’échange parcellaire en agriculture
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L’attribution préférentielle de l’exploitation agricole
Au décès de l’exploitant et afin d’éviter le morcellement de la structure agricole entre les Lire la suite…
Conseil juridique
DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER : UNE MISE EN ŒUVRE MILLIMETREE
Le droit de préemption de la Safer est un droit mis en œuvre à la Lire la suite…
