Droit agricole
La demande d’autorisation d’exploiter
Le contrôle des structures agricoles est régi par les articles L 331-1 et suivants du Lire la suite…
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La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à Lire la suite…
Apport ou mise à disposition du bail à une société. Le Code rural offre la Lire la suite…
La loi d’orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole. Les Lire la suite…
Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles ont le vent en poupe. Lire la suite…
Les membres de Ruranot vous apportent leur éclairage sur le cadre légal d’un procédé courant Lire la suite…
Au décès de l’exploitant et afin d’éviter le morcellement de la structure agricole entre les Lire la suite…
Le droit de préemption de la Safer est un droit mis en œuvre à la Lire la suite…
A l’expiration de la durée du bail, le preneur dispose, par principe, d’un droit de Lire la suite…
Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal Lire la suite…
Deuxième édition du Prix Jean-Pierre Haubre
Monsieur Mathieu Tirlo est le lauréat de l’édition 2022/2023 du Prix Jean-Pierre Haubre.