Conseil juridique
CESSION DE PARTS SOCIALES : PROCEDURE ET SANCTIONS POSSIBLES
Après avoir abordé dans un premier article les opérations concernées par le nouveau contrôle administratif Lire la suite…
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Les cessions de parts sociales ou d’actions de société ayant une activité agricole sont soumises Lire la suite…
Le nombre de sociétés agricoles augmente de façon régulière. En 2020, elles représentaient 42 % Lire la suite…
La législation française offre la possibilité de bénéficier d’exonération de droits lors d’une donation au Lire la suite…
Transmettre des biens ruraux avec réserve d’usufruit permet d’anticiper sa succession en transmettant des éléments Lire la suite…
Le contrôle des structures agricoles est régi par les articles L 331-1 et suivants du Lire la suite…
La loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022, ajoute un alinéa à Lire la suite…
Apport ou mise à disposition du bail à une société. Le Code rural offre la Lire la suite…
La loi d’orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole. Les Lire la suite…
Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles ont le vent en poupe. Lire la suite…