Conseil juridique
Le Pacte Dutreil
Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal Lire la suite…
Conseil juridique
La cession du bail rural dans le cadre familial
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énonce que toute Lire la suite…
Droit agricole
La parcelle de subsistance
Pour percevoir sa pension de retraite, l’exploitant agricole doit cesser toute activité. Il peut toutefois Lire la suite…
Droit forestier
PARCELLES BOISEES: Le droit de préférence du voisinage
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a Lire la suite…
Droit agricole
Le Groupement foncier agricole (GFA)
Conserver le patrimoine foncier familial, échapper au statut de l’indivision en cas de décès, dissocier Lire la suite…
Droit agricole
LA RESILIATION DU BAIL RURAL
Les notaires du réseau Ruranot reviennent sur les motifs qui peuvent être invoqués pour résilier Lire la suite…
Droit agricole
REGIME JURIDIQUE DES BAUX RURAUX: FOCUS SUR LE BAIL CESSIBLE HORS CADRE FAMILIAL
Le bail cessible hors cadre familial a été créé par la loi d’orientation agricole du Lire la suite…
Droit agricole
REGIME JURIDIQUE DES BAUX RURAUX : FOCUS SUR LE BAIL DE 25 ANS ET LE BAIL DE CARRIERE
Le bail rural à long terme est un contrat de location portant sur un bien Lire la suite…
Droit agricole
REGIME JURIDIQUE DES BAUX RURAUX: FOCUS SUR LE BAIL A LONG TERME DE 18 ANS
Le bail rural à long terme est un contrat de location portant sur un bien Lire la suite…
Collectivités publiques
DROIT DE PREEMPTION ETATIQUE DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Afin de préserver la qualité des sites, paysages, milieux et champs naturels d’expansion des crues et afin d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, l’État met en place une politique de gestion, de protection, mais également d’ouverture au public de ces espaces naturels sensibles.
