LA TRANSMISSION DU BAIL RURAL EN CAS DE DECES DU PRENEUR
Le décès du preneur en place n’est pas une cause de fin du bail rural. Lire la suite…
Le décès du preneur en place n’est pas une cause de fin du bail rural. Lire la suite…
La certification HVE s’obtient par des choix d’exploitation et des procédés de production respectueux de l’environnement
L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier Lire la suite…
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au Lire la suite…
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et Lire la suite…
Mandat à effet posthume et mandat de protection future permettet=nt d’éviter la paralysie de l’exploitation.
Une commune peut-elle souscrire une convention de servitude pour l’implantation de réseaux sous un chemin Lire la suite…
Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des Lire la suite…
Le ministère de l’Agriculture souhaite encourager la création d’unités de méthanisation à la ferme. Pour accélerer le mouvement, Bpifrance accorde des prêts sans garantie.
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin, qui se prend sur un coup de Lire la suite…