Collectivités publiques
UNE PERIODE « JURIDIQUEMENT PROTEGEE », OU QUAND LE CONFINEMENT PROROGE CERTAINS DELAIS !
Pour tirer les conséquences de la propagation du COVID 19, et notamment les effets du Lire la suite…
Pour tirer les conséquences de la propagation du COVID 19, et notamment les effets du Lire la suite…
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est Lire la suite…
Le décès du preneur en place n’est pas une cause de fin du bail rural. Lire la suite…
La certification HVE s’obtient par des choix d’exploitation et des procédés de production respectueux de l’environnement
L’article 1221 du Code civil permet de contraindre la SAFER de déroger à son cahier Lire la suite…
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au Lire la suite…
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et Lire la suite…
Mandat à effet posthume et mandat de protection future permettet=nt d’éviter la paralysie de l’exploitation.
Une commune peut-elle souscrire une convention de servitude pour l’implantation de réseaux sous un chemin Lire la suite…
Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des Lire la suite…
Deuxième édition du Prix Jean-Pierre Haubre
Monsieur Mathieu Tirlo est le lauréat de l’édition 2022/2023 du Prix Jean-Pierre Haubre.