Pour percevoir sa pension de retraite, l’exploitant agricole doit cesser toute activité. Il peut toutefois continuer d’exploiter une petite parcelle dite de « subsistance ».
Les notaires de Ruranot reviennent sur les conditions pour conserver une telle parcelle ainsi que sur les démarches à réaliser.
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Quelles conditions ?
Lors du départ à la retraite de l’exploitant agricole, celui-ci a la possibilité de conserver une parcelle de « subsistance » pour l’exploiter ou la mettre en valeur. L’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime indique que garder une telle parcelle ne fait pas obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
La parcelle de subsistance doit être un bien réellement exploité et mis en valeur par le jeune retraité. Sa surface maximale est fixée à l’échelle départementale, par arrêté préfectoral. Elle ne peut pas être supérieure au 2/5ème de la Surface minimale d’assujettissement (SMA) et dépend de la production réalisée, voire de la région naturelle dans laquelle elle est située.
Les cultures à haute valeur ajoutée ainsi que les cultures hors sol ne peuvent pas être produites sur une parcelle de subsistance. Le but étant que cette parcelle n’ait pas d’autre finalité que la satisfaction des besoins personnels de l’exploitant.
Si le jeune retraité ne respecte pas ces conditions, il court le risque de voir ses pensions de retraite supprimées.
Quelle parcelle conserver ?
L’exploitant a la possibilité de conserver une parcelle dont il est soit propriétaire, soit locataire.
En cas de location, le bail en cours se poursuit. Il n’est pas obligatoire d’avertir le propriétaire de son départ en retraite. Afin d’éviter tout malentendu, il est conseillé de le faire.
Le bailleur conserve tout de même la possibilité d’exercer son droit de reprise sur une parcelle qu’il souhaite utiliser, à son tour, comme surface de subsistance.
Dans son rapport déposé le 22 juillet 2020 à l’Assemblée nationale, la mission d’information sur les baux ruraux recommande d’obliger l’agriculteur retraité à prendre en priorité sa parcelle de subsistance parmi les terres qui lui appartiennent et non sur les terres qu’il a à bail.
Quelle démarche à réaliser ?
La MSA doit être informée de la volonté de l’exploitant de partir à la retraite, tout en conservant une parcelle de subsistance. Une déclaration doit pour cela être réalisée auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.
Aides de la Politique agricole commune
Jusqu’à présent, le retraité agricole qui conservait une parcelle de subsistance pouvait bénéficier des aides de la Politique agricole commune (Pac). Les discussions actuelles au sujet de la future Pac qui s’appliquera dès 2023, laissent présager un changement sur ce sujet. Les agriculteurs ayant fait valoir leur droit à la retraite ne devraient plus être éligibles à ces aides européennes.
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