Au 1ᵉʳ janvier 2027, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l‘engrillagement des espaces naturels (Code de l’environnement articles L 372-1 et suivants) entrera pleinement en vigueur. Pour de nombreux propriétaires ruraux, cette échéance représente bien plus qu’une formalité administrative : c’est une remise en question Lire la suite
Poursuivant l’étude faite sur les différentes sociétés d’exploitation agricole, ce mois-ci l’œil de l’expert du réseau RURANOT détaille les spécificités de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Prévu et régie non pas par le Code rural mais par le Code civil, la Société Civile d’Exploitation Agricole est sans aucun doute Lire la suite
Dans la poursuite de l’étude consacrée aux différentes sociétés d’exploitation agricole, le réseau RURANOT étudie maintenant le GAEC, ou plus précisément : le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Cette forme de société a été instituée par la loi du 8 août 1962 et est régie par les articles L 323-1 à Lire la suite
Parmi les différents statuts juridiques que peuvent revêtir les sociétés agricoles, figure l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL). Les notaires du réseau RURANOT vous expliquent le fonctionnement de l’EARL. Créée en 1985, l’EARL est aujourd’hui la forme sociétaire la plus utilisée en agriculture, devant le GAEC que nous évoquerons une Lire la suite
Parmi les particularités du bail rural, figure celle relative au congé donné par le bailleur pour reprise de l’exploitation louée. Le réseau RURANOT met en évidence qu’une telle faculté n’est réalisable que sous réserve de respecter certaines conditions. La reprise des biens loués par le bailleur aux fins d’exploitation est Lire la suite
Le bail rural est l’acte qui officialise la mise à disposition d’un fonds, en contrepartie du versement d’un fermage. L’attention portée au formalisme lors de sa rédaction permet d’anticiper toute difficulté relative à sa preuve en cas de remise en cause, posant ainsi l’interrogation quant à la justification d’un bail Lire la suite
Au cours de la vie d’un bail rural, il arrive que les parcelles louées perdent leur destination agricole, il est alors dit qu’il y a changement de leur destination. Cet événement offre la possibilité au bailleur de mettre fin au bail rural. Dans la prolongation de notre série s’intéressant Lire la suite
Le bail rural est par définition le contrat qui encadre la location de terres et/ou de bâtiments à usage agricole, entre un propriétaire et un exploitant, moyennant un mode de rémunération pour le bailleur. Le contrat peut revêtir plusieurs formes comprenant diverses spécificités, notamment sur la durée minimale pour laquelle Lire la suite
Le phénomène coopératif est important en France, puisque trois quarts des agriculteurs adhèrent au moins à une coopérative ; et environ 40 % de la production agroalimentaire est assurée par les coopératives et leurs filiales. L’objet légal de la société coopérative agricole est l’utilisation en commun par les agriculteurs de tous Lire la suite
L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnement ou la santé humaine. La protection environnementale donne progressivement lieu à une multiplication des sanctions et un renforcement des règles et prérogatives, observable au travers de décisions administratives autorisant des arrêtés Lire la suite
