Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans l’hypothèse où le débiteur serait défaillant. Il existe des sûretés réelles et personnelles, voire même des sûretés mixtes. Dans un premier article, le réseau RURANOT vous propose de revenir Lire la suite…
Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles ces derniers sont souvent confondus : les chemins d’exploitation. Prévus à l’article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent Lire la suite…
Pour tirer les conséquences de la propagation du COVID 19, et notamment les effets du confinement sur certains délais, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 l’ordonnance n° 2020-306 relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même Lire la suite…
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Pour la plupart situés en zones non urbanisées, juridiquement, les chemins ruraux se définissent comme des chemins affectés à l’usage Lire la suite…
Le décès du preneur en place n’est pas une cause de fin du bail rural. Celui-ci peut être transmis à ses héritiers, comme c’est le cas en matière civile. Pour autant, le Code rural et de la pêche maritime a organisé une succession anomale que vous expose synthétiquement le réseau Lire la suite…
La certification HVE s’obtient par des choix d’exploitation et des procédés de production respectueux de l’environnement
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant ». Les formes et les règles qui régissent les servitudes sont multiples, le réseau RURANOT vous propose une analyse ciblée sur celles qui peuvent impacter une exploitation agricole. Rappel : Lire la suite…
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vendeur. Le réseau RURANOT vous propose une analyse de cette forme de vente et de ses spécificités. Que vous soyez acquéreurs ou vendeurs, n’hésitez pas à prendre conseil auprès des Lire la suite…
